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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, qui a émis un devis pour un montant de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Règlementation applicable Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé qu’à peine…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/02400
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Engagement et Contexte de l’Affaire La collaboratrice d’architecte a été engagée par la société spécialisée en architecture et urbanisme, par un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er septembre 2009. À la date de la rupture, la société comptait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises d’architecture.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2022, une victime a signé un devis émis par un entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 514 411 651, pour des travaux dans sa salle de bain, pour un montant de 5 000 euros. La victime avait sollicité les services de cet entrepreneur à la fin de l’année 2021.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00768
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Contexte de l’Affaire Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 24/02888
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Désistement de l’appel La S.A.S. GRAIN DE SABLE, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Coutances le 19 novembre 2024. Absence d’acceptation requise Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00160
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Engagement et Rupture du Contrat de Travail Un serveur polyvalent a été engagé par une société exploitant un restaurant, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 août 2018. Cette société, qui emploie plus de dix salariés, applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 21 janvier 2020, un accord…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00235
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Contexte de l’Affaire Suite à un bon de commande signé le 8 avril 2017, un acheteur a conclu un contrat avec une société par actions simplifiée (SAS) pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une pompe à chaleur pour un montant total de 29.652 euros. Les installations ont été réalisées respectivement le 27…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01191
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’un appartement, désigné comme des demandeurs, conteste la construction d’un immeuble de 29 logements sociaux par une société de construction, désignée comme défendeur. Le permis de construire a été délivré le 29 mars 2022, et l’immeuble est désormais achevé et occupé. Demande d’expertise judiciaire Les…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2025, RG n° 25/00493
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024, sous le numéro RG 24/0605. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Déclaration d’appel Une seconde déclaration d’appel a été enregistrée sous le numéro RG 25/00493, visant à régulariser la première…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Briey. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00179
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Engagement et licenciement M. [Y], en qualité d’agent conducteur de chien, a été engagé par la société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, Vigas security, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 22 août 2014. Le 16 septembre 2019, cette société a licencié M. [Y] pour motif économique, et le même…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Acquisition des Terrains Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, en décembre 2000, une divorcée et un co-acquéreur ont acquis plusieurs parcelles d’autres vendeurs, sur lesquelles la divorcée a également édifié sa maison. En juillet…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
