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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00426
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un retenu, né en 1995 et de nationalité marocaine, qui se trouve actuellement dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat de permanence et un interprète en arabe tout au long de la procédure. Parties Impliquées D’une part, le préfet de police,…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 22/03919
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Contexte de l’Affaire La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EVREUX le 10 novembre 2022. Cet appel a été formé par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 décembre 2022. Désistement de l’Appel Le 17 décembre 2024, la société [6] a…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Constatation du Désistement d’Appel La cour a pris acte du désistement d’appel d’une partie appelante, désignée ici comme une personne ayant engagé une procédure judiciaire. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, signifiant que celle-ci ne pourra plus examiner l’affaire. Responsabilité des Dépens Il a été décidé que la partie appelante, en raison de…
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Cour d’appel de Bourges, 24 janvier 2025, RG n° 24/01148
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Désistement de l’Association L’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Ce désistement a été officiellement enregistré par la cour. Extinction de l’Instance Suite à ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire en cours est désormais…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/01362
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société locataire, la SARL Soto, contre une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes. Cette ordonnance, prononcée le 20 mars 2024, a été le résultat d’une procédure de référé initiée par les bailleurs, un couple de propriétaires, suite à des arriérés de loyer. Les…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00129
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Acquisition du fonds de commerce Le 30 septembre 2019, une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, a acquis un fonds de commerce d’hôtel-restaurant, exploité dans une localité précise, sous un bail datant de 1954. Ce fonds de commerce comprend un bâtiment principal et une annexe appartenant à des consorts, désignés comme les bailleurs.…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00421
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport. Ce maintien a été autorisé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, qui a fixé la durée de cette mesure à huit jours. Appel interjeté…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/08805
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FAITS La société (la Société) a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à une caisse (la Caisse). Ce litige a été enregistré sous le numéro RG 20/02294 et a été jugé le 6 septembre 2021. PROCÉDURE Lors de l’audience du 27 novembre 2024, aucune des parties,…
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Cour d’appel de Rouen, 24 janvier 2025, RG n° 24/01713
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Constatation du Désistement d’Appel Dans cette affaire, il a été constaté le désistement d’appel d’une partie, désignée ici comme la partie appelante. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Responsabilité des Dépens Il a été décidé que la partie appelante, en raison…
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Cour d’appel de Bourges, 24 janvier 2025, RG n° 24/01148
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Désistement de l’Association L’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Ce désistement a été officiellement enregistré par la cour. Extinction de l’Instance Suite à ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction concernée. Cela signifie…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/08798
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Contexte de l’affaire Dans un litige opposant une société bailleur, désignée comme la société MTS Invest, à une société locataire, désignée comme la société SMS, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 28 mars 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail entre…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00424
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance rendue par un magistrat du siège. L’affaire se déroule dans le cadre d’une procédure de rétention administrative d’un individu, désigné ici comme un retenu, qui…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00416
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été maintenu en rétention administrative. Né le 6 avril 1988 à [Localité 1] et de nationalité haïtienne, ce demandeur a été informé le 23 janvier 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel.…
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Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2025, RG n° 24/05992
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 906-2 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation d’une déclaration d’appel. Décision du Tribunal Judiciaire Le 21 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Perpignan a rendu une décision concernant une affaire impliquant une société civile immobilière (S.C.I.) représentée par sa…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/00195
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Contexte de l’affaire Le 24 janvier 2025, une affaire judiciaire est pendante entre plusieurs parties, dont un appelant et plusieurs intimés. L’appelant, un citoyen français né en 1690, est représenté par un avocat du barreau de Périgueux. Il conteste un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Périgueux le 28 novembre 2023. Les parties impliquées…
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Cour d’appel de Bourges, 24 janvier 2025, RG n° 24/01147
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Désistement de l’Association L’association OGEC NOTRE DAME SAINT JOSEPH, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’instance en cours. Extinction de l’Instance En conséquence de ce désistement, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de celle-ci. Conséquences Financières Il est rappelé que, sauf convention contraire, le désistement entraîne l’obligation de payer…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/08798
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Contexte de l’affaire Dans un litige opposant une société bailleur, désignée comme la société MTS Invest, à une société locataire, désignée comme la société SMS, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 28 mars 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail entre…
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Cour d’appel de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 25/00053
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE contre un individu de nationalité somalienne, désigné ici comme un retenu. Cet appel a été déposé le 23 janvier 2025, suite à une ordonnance rendue le même jour par un magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes, qui a rejeté la prolongation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/00415
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un demandeur, a été placé en rétention administrative. Né le 5 juin 2005 à une localité en Algérie, il a été informé de ses droits et des procédures en cours le 23 janvier 2025. Parties Impliquées Les parties impliquées dans cette procédure sont le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/04915
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, désignée comme une citoyenne française née en 1983, a engagé une procédure judiciaire contre une société, représentée par son dirigeant légal. L’appel a été formé suite à une ordonnance rendue par un juge des contentieux de la protection en août 2024. Démarche Juridique L’appelante a déposé une…
