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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00240
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Identité et situation de M. [Z] [P] M. [Z] [P], se présentant comme ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an, le 29 septembre 2023. Il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, à l’issue de sa levée…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04824
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Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [J] [T], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige locatif l’opposait à Madame [D] [W]. Échanges de Conclusions Les conclusions récapitulatives au fond ont été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04375
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Demande présentée La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités comme fondement juridique pour la décision. Jonction des instances Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 23/04375 et N° Portalis…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/03151
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Contexte de l’affaire Le 16 octobre 2024, une ordonnance a été rendue fixant un délai à l’appelant pour accomplir les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Ce délai a été établi jusqu’au 8 janvier 2025, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Non-respect des délais Les organes de la…
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Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00237
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Admission en soins sous contrainte M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été placé en hospitalisation complète. Mesure d’isolement Le même jour, à 22h00, il a été soumis à une mesure d’isolement, qui a été confirmée par une ordonnance du…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01537
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Contexte de l’affaire M. [H] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/00508
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Contexte de l’affaire La société Lehwood Montparnasse a engagé M. [P] [R] [J] en tant que serveur par le biais de contrats de travail à durée déterminée. À partir du 7 janvier 2011, la société Hôtelière de Montparnasse a pris en charge l’exploitation de l’hôtel Méridien Montparnasse et a continué à employer M. [P] [R]…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00556
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01666
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Exposé du litige M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018 à [Localité 7] (63). Alors qu’il traversait la route, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [B] [F], assuré auprès de la société Groupama Nord-Est. Suite à cet accident, il a présenté plusieurs blessures,…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00093
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur X, qui se présente sous le nom de [D] [W], et qui est maintenu en rétention au centre de rétention de Toulouse. Le 21 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit Monsieur X à interjeter appel de cette décision. Appel de…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/06300
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Contrat de bail et location de garage La société d'[Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec les époux [M] [V] et [T] [I] le 12 janvier 2006, leur louant un logement de type 4 situé à [Adresse 2]. À partir du 1er mars 2017, un box de garage à [Adresse 6] a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14676
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 16 janvier 2025. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 21 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Ils ont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 21/01179
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Demande de retrait du rôle Les parties comparantes ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle de l’affaire en question. Référence légale Cette demande s’appuie sur l’article 382 du code de procédure civile, qui régit les conditions de retrait des affaires. Décision rendue En conséquence, il a été prononcé le retrait…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 25/00272
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Contexte de l’affaire [P] [T], né le 21 décembre 1984 à Eaubonne, a été placé sous une mesure de soins psychiatriques, avec hospitalisation complète, depuis le 25 juillet 2024. Cette décision a été prise par le tribunal correctionnel de Pontoise, qui a déclaré [P] [T] pénalement irresponsable, sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique du…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Contexte de l’affaire M. [E] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent de collecte et de propreté à partir du 16 septembre 2013. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à compter du 28 décembre 2020, avec une reprise…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Recrutement et Transferts de Contrat M. [V] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03072
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement concernant Monsieur [I] [T]. Il a déclaré l’affaire recevable et a fixé son salaire moyen mensuel brut à 2 508 euros. Le licenciement de Monsieur [I] [T] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant…
