-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11822
·
Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences…
-
Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00235
·
Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. Décision sur les dépens Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor public. Contexte de la…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/04409
·
Contexte de l’affaire La société Elite auto, anciennement Club solution, a mandaté la société belge Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. Les véhicules ont été livrés le 4 décembre 2019. Constatation des dommages À la réception des voitures, Elite auto a constaté des rayures sur cinq d’entre elles et a…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07421
·
Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
·
Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03829
·
Engagement de Mme [Z] et évolutions de l’entreprise Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant que marketing manager à compter du 12 juillet 2010. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie. En 2015, Intel Corporation a…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
·
Faits de l’affaire Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement, avec une révision effectuée le 31 décembre 2020 par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une panne due à une casse moteur, constatée…
-
Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 23/03915
·
Jugement du Tribunal de Commerce Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a prononcé la réception judiciaire des chantiers réalisés pour plusieurs marques dans un centre commercial. Il a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment, incluant le solde des travaux, des dommages et intérêts…
-
Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2025, RG n° 25/00132
·
Arrêté de placement en rétention M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de l’Oise, en date du 15 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ordonnée par la préfecture de la Somme le 24 mai 2024. Prolongation…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05833
·
Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [X] [E], appelante, et l’Association LE CLUB DES SIX, intimée. Madame [X] [E], de nationalité française, est représentée par Me Henri ARAN, tandis que l’association est représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON. Appel et jugement initial L’appel a été formé le 21 décembre…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
·
Désistement d’appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025
·
Condamnation initiale de M. [M] [X] Le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à verser diverses indemnités en raison de désordres subis par ce dernier. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a transféré…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 21/01486
·
Engagement de Mme [U] [Z] Mme [U] [Z] a été engagée par la société RLD2, devenue Kalhyge 2, en tant qu’agent de production à compter du 1er décembre 2002, avec une ancienneté reconnue depuis le 19 mai 1992. La société RLD2, qui fait partie du groupe RLD, est spécialisée dans la location et l’entretien de…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
·
Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00555
·
Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [R]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
·
Acquisition du véhicule Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acheté un véhicule Kia Picanto pour un montant de 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement. Panne du véhicule Le 31 décembre 2020, une révision a été effectuée par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
·
Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00047
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par la Préfecture du Finistère le 21 janvier 2025 contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien né le 13 janvier 2006. M. [O] est représenté par son avocat, Me Léo-paul Berthaut, au barreau de Rennes. L’appel fait suite à une ordonnance rendue le même jour par un…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/05905
·
Contexte de l’affaire Le 22 janvier 2025, une affaire est pendante entre la SCM du Docteur [N] et la SELURL Ophtalmologie Docteur [B] [Z], représentée par Me Florence PAUMIER, et Madame [X] [H], représentée par Me Iwann LE BOEDEC. L’appelant conteste un jugement rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.…
