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Cour d’appel de Bastia, 28 janvier 2025, RG n° 24/00079
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Contexte de l’affaire Le conseil de prud’hommes de Bastia a rendu un jugement le 21 mai 2024, partiellement favorable à Monsieur [L] [D], condamnant la SARL JH Luciani Corse Charpentes à verser des sommes pour rappel de salaire, régularisation de prime d’ancienneté, indemnité compensatrice de congés payés, et rappel de salaire de juin 2021, tout…
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Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 20/01666
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Contexte de la SARL [M] [O] La SARL [M] [O] est une entreprise spécialisée dans les domaines de la peinture, décoration, vitrerie, et revêtement de sols et de murs. Son capital social de 7 500 euros est réparti entre M. [M] [O], gérant, et Mme [V] [R], son épouse, qui détiennent respectivement 80 et 20…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/06558
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Désistement d’instance et d’action La S.A. GENERALI IARD a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 24 janvier 2024. De même, la S.A.S. HOTEL GRIL DE VILLEJUST a également présenté des conclusions similaires. Absence d’appel incident Il a été constaté qu’il n’y a eu aucune demande d’appel incident ou de demande…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/12773
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée au conseil de l’appelante…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/02727
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement de l’appel est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué de manière appropriée et sans irrégularités. Conséquences du désistement En conséquence,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/00961
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [O] [C], né le 02 juillet 1942 à [Localité 2], de nationalité française, a été représenté par Me Malika MESRI, avocat au barreau de Charente. Il a fait appel d’un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Bergerac, suite à une déclaration d’appel datée du…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03208
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Parties en présence Madame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. L’intimée, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/06802
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Injonction non suivie Il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la mise en cause du liquidateur. Radiation de l’instance Il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Décision du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2025, RG n° 24/02366
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Contexte de l’affaire Madame [B] [J] a sollicité l’assistance de Maître [I] en juillet 2023 pour introduire un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Strasbourg, concernant des allégations de harcèlement moral sur son lieu de travail à l’université de Strasbourg. Elle avait été engagée en tant que chargée de gestion administrative et financière.…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22/04990
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 22/13956
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Contexte de l’Appel Le 21 juillet 2022, M. [G] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris, dans une affaire l’opposant à la SCI Immobilière Générale Française. Désistement de l’Appel Le 27 novembre 2024, M. [G] [T] a déposé des…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/10082
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Déclaration d’appel La société SWD, ainsi que les individus [I], [B], [Y] et [H], ont interjeté appel d’une décision par une déclaration remise au greffe de la cour le 30 mai 2024. Demande du Crédit industriel et commercial Le 9 janvier 2025, le Crédit industriel et commercial (C. I. C.) a notifié des conclusions d’incident,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/16007
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, la situation juridique des parties est encadrée par des dispositions précises. Inaction des Parties Il est constaté que les parties n’ont effectué aucune diligence, ce qui a conduit à une stagnation de la procédure. Décision de Radiation En conséquence,…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/03823
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Contexte de l’Appel Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Demandes de M. [E] Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la reconnaissance de…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/04027
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Caducité de la déclaration d’appel Il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison de l’absence de saisine de la cour. Motifs de la décision La décision a été prise par Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, statuant de manière contradictoire. Possibilité de déféré L’ordonnance rendue est susceptible de…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Parties en présence Monsieur [U] [T], demeurant à [Adresse 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE. Les intimées sont l’Association CGEA DE [Localité 7], représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE, et…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/06578
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Désistement de la S.A. GENERALI IARD Le 24 janvier 2024, la S.A. GENERALI IARD a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY La S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY a également présenté…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04807
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
