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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00002
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Contexte Juridique L’article 913-5 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, en se basant sur l’article 930-1. Conditions de Transmission des Actes Selon l’article 930-1, les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/00939
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DÉBATS À L’AUDIENCE Les débats concernant cette affaire se sont tenus lors de l’audience du 17 décembre 2024. Cette audience a été marquée par des échanges entre les parties impliquées, notamment la société [C] père et fils et la société Berryalloc BV. ORDONNANCE PRONONCÉE Une ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/00999
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Contexte de l’appel Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Désistement des appelants Les appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure. Acceptation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02954
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Embauche et déclaration d’accident Mme [W] [D] a été engagée par la société [4] en tant que directrice d’hôtel le 15 février 2021. Elle a signalé un accident du travail survenu le 2 septembre 2021, avec une déclaration datée du 6 janvier 2022, précisant que l’accident s’est produit pendant un appel téléphonique avec un directeur…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/07615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07615, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5TE, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel Les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 30 janvier 2025. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00712
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée lors d’une promenade avec son chien dans un camping, entraînant un traumatisme à la cheville droite. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était responsable d’un berger allemand. Suite à cet événement, la…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00392
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Contexte de l’affaire Un ressortissant irakien, désigné ici comme un étranger, a été condamné le 28 mars 2023 par la cour d’appel d’Angers à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/04627
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, il est question d’une instance judiciaire enregistrée sous le numéro RG 21/04627. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Constatation de la péremption En l’espèce, il a été constaté…
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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé le 18 octobre 2024, mais il a été soumis à des conditions procédurales strictes. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes d’Évreux, qui a ordonné à la société employeur, désignée ici comme la Sas CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE, de verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié, désigné comme un salarié licencié. Le jugement a également…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée et a subi un traumatisme à la cheville droite lors d’une promenade avec son chien dans un camping. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était un berger allemand. Suite à cet événement,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00417
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Contexte de l’affaire Un ressortissant géorgien, désigné ici comme un étranger, est entré sur le territoire français en 2010. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 août 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 30 janvier 2025, après une mesure de garde…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/03787
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Contexte Juridique L’article 905-1 du code de procédure civile stipule qu’un appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité. Non-respect du Délai Dans cette affaire, l’appelante, désignée ici comme une société, n’a pas respecté le délai imparti…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03400
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 24/06518
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. Appel de l’employeur L’employeur, la société de…
