Cour d’Appel

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instance En…

Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les obligations des parties en matière de diligence. Absence de Diligence Il est constaté que les parties n’ont effectué aucune diligence, ce qui a conduit à une situation où l’affaire ne…

Désistement d’instance et d’action La S.A. GENERALI IARD a signifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action par RPVA le 24 janvier 2024. De même, la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY a également présenté des conclusions similaires. Absence d’appel incident Il a été constaté qu’il n’y a eu aucune demande d’appel incident ou…

Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement L’intimée a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions présentées le 27 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instance Le…

Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…

Contexte de la procédure Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, une demande d’observations a été adressée à Monsieur [O] [Z] le 08 janvier 2025. Les observations écrites de l’intimée ont été reçues au greffe le même jour, tandis que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites. Délai de conclusion Selon…

Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule qu’une déclaration d’appel doit être suivie de conclusions dans un délai de trois mois pour éviter sa caducité. Demande d’observations Une demande d’observations concernant la caducité éventuelle de la déclaration d’appel a été adressée aux avocats le 10 octobre 2024.…

Contexte de l’affaire La société Le moulin d’ange, située à Rosny sous Bois, a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige l’oppose à la société in’li. Démarches de la société Le moulin d’ange Dans ses conclusions datées du 7 janvier 2025,…