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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04807
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/15826
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Contexte Juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter un délai précis pour soumettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée à Madame [C] [Y] [K] le 7 janvier 2025.…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/16992
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences de l’extinction de l’instance En…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée par la Scea [D]. Il a également condamné cette société à régler le solde d’une facture pour la fourniture et l’installation d’une baie vitrée au profit de la Sarl Création Menuiserie…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 22/15626
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Désistement de l’appel L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions envoyées via le RPVA le 10 janvier 2025. Absence de constitution de l’intimée L’intimée n’a pas constitué de défense dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance. Extinction de l’instance La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/05490
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [W] épouse [H] et M. [C] [H] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 18 juillet 2014 par le tribunal d’instance de Toulon, qui les opposait à Mme [A] [T]. Ce jugement a rejeté plusieurs demandes des époux [H], notamment l’annulation de l’assignation et du rapport d’expertise, tout en fixant…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/18005
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Désistement de l’appelante L’appelante a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions enregistrées par le RPVA le 16 janvier 2025. Absence de conclusions des intimés Les intimés n’ont pas déposé de conclusions ni interjeté appel incident dans cette affaire. Validité du désistement Le désistement de l’appelante est considéré comme parfait, entraînant des…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 23/01091
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Identification des Parties Madame [H] [M], née le 10 septembre 1988 à [Localité 5] en Angola, est de nationalité angolaise et réside à [Adresse 3] à Bopite. Elle est représentée par Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d’Essonne, bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale. Contexte de l’Affaire L’affaire oppose Madame [H] [M] à la Société SNB,…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/03096
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Parties en présence La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement initial Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjeté Madame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audience Une ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/03542
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Contexte de l’affaire La S.A.S.U. BSK RENOV a interjeté appel d’une décision rendue le 14 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE. Désistement de l’appel Le 2 décembre 2024, la S.A.S.U. BSK RENOV a décidé de se…
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Cour d’appel d’Orléans, 28 janvier 2025, RG n° 25/00288
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Parties en présence L’appelant dans cette affaire est la Préfecture de la [Localité 2]-Atlantique, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé est M. [Z] [T], un ressortissant algérien né le 29 août 1995 à [Localité 1], qui est libre et sans adresse connue, mais régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 3]. Il est représenté…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/18505
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Contexte juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est stipulé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, certaines procédures peuvent être jointes. Décision de jonction Il a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505 – N° Portalis…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 21/08423
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Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/03598
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Identification des Parties L’appelante, Madame [F] [T] épouse [H], est née le 31 mai 1965 à [Localité 7] et de nationalité française. Elle réside à [Adresse 2], [Localité 3]. Elle est représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de Vienne. Informations sur l’Intimé L’intimé, Monsieur [C] [P], est né…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/00363
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est établi que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Interruption de l’Instance Une ordonnance datée du 05 novembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, soulignant l’importance de respecter les délais…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/06802
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Injonction non suivie Il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la mise en cause du liquidateur. Radiation de l’instance Il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Décision du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel de Reims, 28 janvier 2025, RG n° 24/00986
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Ordonnance du Juge Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge du tribunal de commerce de Sedan a validé la mention au registre du commerce de l’établissement secondaire de la SAS AVS Besançon, dénommé AGES ET VIES, situé à une adresse précise. Il a également stipulé que les frais seraient remboursés au greffier par le…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/03096
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Parties en présence La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02835
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Contexte de la location Par acte sous seing-privé du 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des locaux d’environ 360 m² à usage de bureau, situés dans l’ensemble immobilier ‘Innolac’. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 octobre…
