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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/18505
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Contexte juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est stipulé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, certaines procédures peuvent être jointes. Décision de jonction Il a été décidé de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/18295 et N° RG 24/18505 – N° Portalis…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 21/08423
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Déclaration d’appel Par déclaration d’appel en date du 7 octobre 2021, M. [M] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 20 septembre 2021. Désistement d’instance et d’action Par conclusions régularisées par le rpva le 9 octobre 2024, M. [M] [V] a exposé l’accord intervenu entre les parties…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/03598
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Identification des Parties L’appelante, Madame [F] [T] épouse [H], est née le 31 mai 1965 à [Localité 7] et de nationalité française. Elle réside à [Adresse 2], [Localité 3]. Elle est représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de Vienne. Informations sur l’Intimé L’intimé, Monsieur [C] [P], est né…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/00363
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est établi que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Interruption de l’Instance Une ordonnance datée du 05 novembre 2024 a constaté l’interruption de l’instance, soulignant l’importance de respecter les délais…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/06802
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Injonction non suivie Il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la mise en cause du liquidateur. Radiation de l’instance Il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Décision du conseiller de la mise en état Le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel de Reims, 28 janvier 2025, RG n° 24/00986
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Ordonnance du Juge Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge du tribunal de commerce de Sedan a validé la mention au registre du commerce de l’établissement secondaire de la SAS AVS Besançon, dénommé AGES ET VIES, situé à une adresse précise. Il a également stipulé que les frais seraient remboursés au greffier par le…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/03096
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Parties en présence La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02835
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Contexte de la location Par acte sous seing-privé du 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des locaux d’environ 360 m² à usage de bureau, situés dans l’ensemble immobilier ‘Innolac’. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 octobre…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 25/00501
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Audience et constatation de la procédure A l’audience, seul le conseil de la préfecture était présent, notant que la procédure était devenue sans objet. Recevabilité de l’appel Selon l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 23/03725
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Contexte du litige La société d’HLM Le Logis Social du Val d’Oise a signé un bail avec M. [B] et Mme [M] le 21 août 2002, incluant un logement et un emplacement de stationnement pour un loyer initial de 524,22 euros. Un avenant au contrat, daté du 19 novembre 2004, a retiré l’emplacement de stationnement…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 janvier 2025, RG n° 23/01755
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Désistement de l’appel La Maître [D] [U] de la SELARL [4] a annoncé son désistement de l’appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il…
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Cour d’appel d’Amiens, 28 janvier 2025, RG n° 24/03829
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Contexte de l’Affaire La SCCV Villebois-Beauvais-IDF a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Beauvais, dans le cadre d’une procédure en référé. Cet appel concerne les sociétés Artisal et RCPI. Procédure d’Appel Seule la société Artisal a constitué avocat pour représenter ses intérêts devant la cour.…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/01010
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Ordonnance et Déclaration d’Appel Le 20 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a rendu une ordonnance. M. [P] [B] a déposé une déclaration d’appel le 4 mars 2024. Un avis de fixation à bref délai a été délivré le 26 avril 2024. Incident de Caducité d’Appel Le…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/02727
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences du désistement En conséquence, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, RG n° 24/05490
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [W] épouse [H] et M. [C] [H] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 18 juillet 2014 par le tribunal d’instance de Toulon, qui les opposait à Mme [A] [T]. Ce jugement a rejeté plusieurs demandes des époux [H], notamment l’annulation de l’assignation et du rapport d’expertise, tout en fixant…
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Cour d’appel de Reims, 28 janvier 2025, RG n° 24/01213
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Décision du juge de la mise en état Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a pris plusieurs décisions concernant l’affaire opposant les consorts [J] à M. [Y]. Il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [J] concernant la nullité de…
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Cour d’appel de Nîmes, 28 janvier 2025, RG n° 23/01941
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Décision initiale sur la requête de surendettement Par décision du 27 janvier 2022, la commission a déclaré recevable la requête de M. [D] [B] et Mme [P] [V] épouse [B], présentée le 23 décembre 2021, visant à obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement. Recommandation de rééchelonnement des créances Le 28 avril 2022, la…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/01408
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Accident de la circulation Le 5 mars 2010, M. [V] [N] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA GMF assurances. Une quittance indemnitaire définitive a été établie le 3 novembre 2015, s’élevant à 325 862,30 euros. Demande d’expertise judiciaire En raison de l’aggravation de son état de santé,…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Propriété et Bail Commercial La Sarl Compagnie Boulangère possède un ensemble immobilier comprenant un local commercial et un appartement, tous deux situés sur une parcelle cadastrée. Elle a donné en bail commercial un local à la Sarl Boulangerie Pâtisserie Abert Père et Fils, sous la gérance de Mme [K] [Z]. Procédures Judiciaires Le tribunal de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 22/04325
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 2 octobre 2020, Mme [Z] [B] [F] a déposé une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire de Toulouse, en se basant sur l’article 21-12 du code civil. Refus d’Enregistrement Le 10 novembre 2020, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d’enregistrer cette déclaration, entraînant…
