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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01956
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Déclaration de l’accident Le 14 septembre 2020, la société a déclaré un accident du travail concernant M. [I], agent de production, survenu à 07h30 lors du débloquement d’une benne. M. [I] a ressenti une douleur au dos, et l’accident a été signalé le même jour à l’employeur. Certificat médical et refus de prise en charge…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01957
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Déclaration de l’accident du travail Le 27 février 2008, la société, représentée par l’EURL, a déclaré un accident du travail concernant M. [U], ouvrier polyvalent. L’accident s’est produit le 26 février 2008 à 8h30, lorsque M. [U] a levé une rallonge de terrasse en bois, entraînant un blocage de son dos. Il a été transporté…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/03056
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Engagement et Contexte de l’Affaire M. [R] a été engagé par la société Hitachi Data Systèmes en tant qu’inspecteur de maintenance à compter du 28 janvier 1991. Cette société, qui a ensuite été remplacée par Hitachi Vantara, est spécialisée dans divers domaines liés à l’informatique et à l’électronique. Au moment de la rupture de son…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2025, RG n° 23/14629
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Désistement d’appel Le Syndicat des copropriétaires LE VEGA a décidé de se désister de son appel contre plusieurs intimés, dont [E] décédée le 23 novembre 2023, ainsi que [M], [G], [F], [S], [V] et [P]. Conditions du désistement Le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/09494
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté le 12 mai 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] contre un jugement rendu par le tribunal de proximité d’Aubervilliers le 10 janvier 2022. Ce jugement était en lien avec un litige opposant le syndicat à M. [F] [M]. Règlement de la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/03396
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Parties en présence Madame [K] [L], née le 19 octobre 1995, a interjeté appel contre la S.A.S. BRICORAMA. Elle est représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de Paris. La S.A.S. BRICORAMA est représentée par Me David WEISS, également avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/15572
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Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06799
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [H] [Z] Le 17 décembre 2024, M. [H] [Z] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE OUEST-CGEA…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07787
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Contexte du litige M. [Y] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan concernant ses facturations entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018. Ce contrôle a mis en évidence plusieurs anomalies, notamment le non-respect de la réglementation, l’absence d’entente préalable, des facturations…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/04801
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Engagement de M. [C] [X] M. [C] [X] a été engagé par la société The Best Vigilance Sécurité Privée à partir du 21 décembre 2018 en tant qu’agent de sécurité, avec un salaire horaire brut de 9,97 euros. Par la suite, il a été embauché par la société Max Vigilance le 3 juin 2019, à…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/01058
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Engagement et Accident de Travail M. [X] [W] a été engagé comme chauffeur de camion par la société Lirio le 15 janvier 2014, avec une période d’essai de deux mois renouvelable. Le 10 février 2014, il a subi un accident du travail, entraînant un arrêt de travail reconnu comme professionnel par la CPAM. Il a…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/01929
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Acquisition des parcelles Par acte authentique du 29 août 2006, M. [T] [B] a acquis 18 parcelles situées à [Localité 5]. En 2019, il a découvert que ces terrains étaient clôturés et occupés par des chevaux, appartenant à l’Association foncière pastorale (Afp) de [Localité 5], représentée par M. [Z] [M]. M. [B] soutient que l’Association…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/03532
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Identification des Parties Monsieur [O] [E], né le 30 juillet 1977, résidant à [Localité 6], a interjeté appel contre la S.A.S. ANSAMBLE, représentée par Me Jean-luc AMOUR. L’appel concerne un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 20 novembre 2023. Contexte Juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n°…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/17272
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 10 janvier 2025. Ce geste marque la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure en cours. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour se…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06801
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [W] [E] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [W] [E] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00220
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Déclaration de maladie professionnelle Le 19 avril 2018, M. [G] [J], employé en tant que maçon par la SAS Colas Centre Ouest, a signalé une maladie professionnelle, spécifiquement une ‘sciatique par hernie discale L5S1 gauche avec atteinte radiculaire de topographie concordante tableau 98’. Un certificat médical daté du 14 septembre 2017 a confirmé cette pathologie,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/04315
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Décès et héritiers Le [Date décès 5] 1987, [W] [Y] décède, laissant derrière lui sa seconde épouse, [P] [J], et son fils [U] [Y] issu d’une première union. Testaments et legs Le défunt a rédigé un testament authentique le 28 juin 1976 et un testament olographe le 24 mai 1987, dans lesquels il désigne son…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/05002
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Engagement de M. [Y] [K] par la société Candido La société Candido a embauché M. [Y] [K] par un contrat de travail à durée déterminée du 14 décembre 2009 au 31 mars 2010, en tant que préparateur de commandes et chauffeur poids lourd. Ce contrat a été transformé tacitement en contrat à durée indéterminée. Les…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/08374
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Contexte de l’Affaire Le 4 novembre 2024, la société ULT MANAGEMENT a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire l’opposant à Monsieur [S] [Y]. Désistement de l’Appel Le 13 janvier 2025, la société ULT MANAGEMENT, par l’intermédiaire de son avocat, a décidé de…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/01486
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Engagement et détachement de Mme [N] Mme [N] a été recrutée par la société Delphi France en tant que chef de produits le 1er mars 2011. À partir du 1er février 2014, elle a été détachée auprès de la société DPSS pour occuper le poste de Trade Marketing Specialist MENA. Congés et licenciement Après avoir…
