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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/03549
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Contexte de la vente immobilière Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] ont signé un compromis de vente pour un bien immobilier au prix de 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Ce compromis incluait une condition suspensive stipulant qu’aucune inscription hypothécaire ne devait excéder le prix de vente au…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 25/00968
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Ordonnance de jonction des instances Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des instances portant les numéros RG 25/00968 et Portalis DBVB-V-B7J-BOIYX avec le numéro RG 25/960. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 25/960, consolidant ainsi…
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Cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2025, RG n° 24/01820
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Désistement d’appel et dessaisissement de la Cour Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Conséquences du désistement Par ces motifs, nous constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [G], né le 14 octobre 2001 au Maroc, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux manifestés par un état délirant et un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. Il a été placé dans une unité hospitalière spécialement aménagée…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00484
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Engagement de M. [E] par la société Montparnasse La société Montparnasse a recruté M. [Z] [R] [E] en tant que responsable de salle par un contrat de travail à durée indéterminée, débutant le 17 décembre 2018. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. À la date de…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/00153
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Embauche et rappel à l’ordre Mme [V] [R] a été embauchée par la SAS Celio France en tant que vendeuse à partir du 1er février 2011, avec une ancienneté reconnue depuis le 29 août 2007. Le 29 mai 2019, elle a reçu un rappel à l’ordre de la part de son employeur. Arrêt maladie et…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 21/02305
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Propriété et Assurance de la SNC AJNE La SNC AJNE possède un ensemble immobilier situé à une adresse précise, assuré par Aviva Assurances, désormais connue sous le nom d’Abeille Iard & Santé, à partir du 31 janvier 2013. Construction d’un Nouvel Immeuble En 2013, la société AJNE a lancé la construction d’un nouvel immeuble à…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/01183
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Constitution du bail La SA 3F Occitanie a conclu un bail avec M. [D] [K] le 30 septembre 2021 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 445,94 € hors charges. Commandement de payer Le 24 août 2023, la SA 3F Occitanie a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00210
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Contexte de l’affaire M. [H] [J], un entrepreneur en maçonnerie, a sollicité les services de M. [R] [T] pour gérer les déclarations fiscales et sociales de son entreprise à partir de 1995. En 2017, M. [R] [T] a réglé plusieurs factures pour un montant total de 41 687,85 euros au nom de M. [J]. Travaux…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/15561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Mme [Z] [L], appelante, et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5], représenté par la SAS TREPIER [D] IMMOBILIER, intimée. Les deux parties sont représentées par des avocats au barreau d’Aix-en-Provence. Ordonnance de jonction Le Président de la Chambre 1-8, Monsieur Philippe COULANGE, a rendu une…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/12954
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par la S.A.S. GEMDIS et d’autres sociétés contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 2 octobre 2023. Les articles du code de procédure civile mentionnés encadrent les procédures d’appel et les désistements. Désistement des Appelants Les appelantes, comprenant un grand nombre de…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/16912
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Constitution de la partie intimée La partie intimée a été constituée le 4 novembre 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Avis de caducité Un avis de caducité a été adressé à l’appelante le 2 janvier 2025, en raison d’un défaut de remise des conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/03585
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions déposées le 23 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00726
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Déclaration de l’accident Le 15 mars 2018, la SAS a signalé un accident du travail mortel impliquant M. [V] [Z], un salarié intérimaire. L’accident s’est produit à 08h20 sur le lieu de travail habituel, alors que M. [Z] était à son poste. Il a fait un malaise sans événement accidentel apparent, entraînant son transport à…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/04465
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Engagement et évolution de M. [T] M. [I] [T] a été engagé par la société CK, exploitant l’enseigne Pizza Fiorentina, en tant que commis de salle à temps partiel à partir du 1er août 2010. Il est passé à un contrat à temps plein le 1er août 2011. Conflit et prise d’acte En janvier et…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/00485
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, dans une affaire l’opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. L’appel a été enregistré le 26 mars 2024. Désistement de l’Appelante Le 17 janvier 2024, la partie appelante a informé la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/04866
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Contexte de l’affaire La société Le Rendez-vous enchanté gère un restaurant asiatique situé à [Adresse 2] (78). Le 18 octobre 2016, elle a souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle « Acajou Signature » n°B18002320 auprès des Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), via la Banque CIC Est, incluant une garantie pour les pertes d’exploitation. Mesures gouvernementales et…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00565
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Contexte de l’affaire M. et Mme [V] et [J] [Z] ont engagé M. [B] [E] pour réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur et de reprise de toiture de leur chalet à [Localité 5], selon un devis daté du 22 mai 2016, pour un montant de 39.911,07 euros. M. [B] [E] a sous-traité une partie des…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 4 juin 2024, suivie d’une série de prolongations de sa rétention administrative, en raison de son comportement et de son statut.…
