-
Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/01957
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l’âge de M. [F]. Il a également déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamnant M. [F] aux dépens et le déboutant du surplus…
-
Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 23/01580
·
Embauche de Monsieur [D] [M] L’Union départementale des associations familiales de la Marne (Udaf) a embauché Monsieur [D] [M] en tant que travailleur social le 30 mars 2006, avec un contrat à durée indéterminée et une classification d’éducateur spécialisé au sein du service Maison relais. Procédure de licenciement Le 20 novembre 2020, l’Udaf a convoqué…
-
Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02086
·
Désistement de l’appel S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision rendue le 13 juin 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Conséquences juridiques En vertu des articles 400 et…
-
Cour d’appel de Pau, 29 janvier 2025, RG n° 24/01533
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail à construction signé le 3 mai 2011 entre le groupement foncier agricole (GFA) du [Adresse 12] et la société Fonroches serres, représentée par la SASU Reden serres. Ce bail portait sur une parcelle de terrain à [Localité 14], où la SASU Reden serres a entrepris la construction…
-
Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 25/00538
·
Contexte de l’affaire A l’audience, le conseil de [E] [Y] a souligné que la procédure est devenue sans objet. Recevabilité de l’appel Selon l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant le premier…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01567
·
html Acquisition et Mandat de Commercialisation Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée (Sas) a acquis des parcelles à bâtir dans la commune de [Localité 119] pour y construire un immeuble à usage de résidence hôtelière. La société a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots de la résidence…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/07314
·
Parties en présence L’appelante, S.C.I. LES PROMENEURS, est représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA, avocat au barreau de Nantes. L’intimée, S.A.R.L. SYLVER, est quant à elle représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, également avocat au barreau de Nantes. Demande de renvoi Depuis l’audience du 28 juin 2023,…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/07303
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07303, impliquant la S.A.R.L. IMMO DIAMOND et plusieurs intimés, dont Madame [C] [J], Monsieur [O] [W], et la société ELSIE GREEN Inc. Désistement de l’Instance Le 23 janvier 2025, l’appelante, représentée par Me Bertrand POYET, a notifié un désistement d’instance et…
-
Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2025, RG n° 25/00465
·
Décision de l’hôpital psychiatrique Le 22 janvier 2025, Monsieur le Directeur de l’hôpital psychiatrique de [Localité 8] a pris une décision modifiant la prise en charge de Monsieur [M] [F], qui sera désormais sous la forme d’un programme de soins à compter de cette même date. Cette décision a été transmise par courriel le 23…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/08892
·
Engagement et évolution de la relation de travail Madame [O] [R] a été engagée par la société Euroteknika en tant que conseillère commerciale à temps plein à partir du 16 février 2014, avec une rémunération initiale de 2 600 euros par mois. Son statut a été revalorisé en 2017, augmentant son salaire à 3 000…
-
Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/00153
·
Embauche et rappel à l’ordre Mme [V] [R] a été embauchée par la SAS Celio France en tant que vendeuse à partir du 1er février 2011, avec une ancienneté reconnue depuis le 29 août 2007. Le 29 mai 2019, elle a reçu un rappel à l’ordre de la part de son employeur. Arrêt maladie et…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02212
·
Contexte de l’affaire Le 6 avril 2022, la société Buffarmor a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Ce jugement avait statué sur des demandes de Buffarmor concernant des garanties d’assurance liées à des pertes d’exploitation résultant de fermetures administratives dues à la pandémie de Covid-19.…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00892
·
Constitution du bail Par acte du 13 janvier 2023, M. [O] [H] et Mme [N] [S] épouse [H] ont conclu un bail avec M. [X] [G] et Mme [T] [I] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 555 € et une provision sur charges de 8,54 €. Commandement de payer Le…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00770
·
Contrat de construction Par contrat daté du 23 août 2019, M. [V] [C] a mandaté la SARL Demeures d’Occitanie pour la construction d’une maison d’habitation, le montant convenu étant de 112 080 €. Réception des travaux Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 13 août 2021, marquant l’acceptation des travaux réalisés. Assignation…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00111
·
Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers. Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [R] pour une durée…
-
Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/03549
·
Contexte de la vente immobilière Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] ont signé un compromis de vente pour un bien immobilier au prix de 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Ce compromis incluait une condition suspensive stipulant qu’aucune inscription hypothécaire ne devait excéder le prix de vente au…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06803
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [K] [B] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [K] [B] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
-
Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/07523
·
Absence d’observations de l’appelant L’appelant n’a pas présenté d’observations concernant l’affaire en cours. Argumentation de Me [J] Dans une lettre datée du 24 décembre, Me [J] a exprimé son soutien à l’argumentation de Me [I] sur la caducité de l’appel et la demande de radiation. Elle a également soutenu que cette question relevait de la…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 24/05850
·
Contexte du litige Le litige concerne une maladie professionnelle déclarée par M. [N], pour laquelle la société a contesté le caractère professionnel de la pathologie. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 8 octobre 2021, déclarant la contestation mal fondée et imputant la maladie à une faute inexcusable de la société. Décisions…
-
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/10254
·
Engagement de M. [F] M. [F] a été engagé par la société Meca-rectif le 4 septembre 1995 en tant qu’opérateur machine, évoluant ensuite au poste de chef d’équipe. La société Meca-rectif fait partie d’un groupe dont la holding est Tramidev. Consultation et licenciement Le 5 janvier 2016, la société a consulté les délégués du personnel…
