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Cour d’appel d’Amiens, 7 février 2025, RG n° 21/05576
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Demande initiale de la société [7] Par acte délivré le 7 novembre 2019, la société [7] a introduit un recours devant la Cour, demandant la déclaration de la recevabilité de son recours, la constatation d’une anomalie dans la masse salariale de 2017, l’infirmation d’une décision antérieure de la [5], ainsi que la rectification du taux…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/04207
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Déclaration d’appel La SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appel Le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution d’avocat Monsieur…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/00999
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Contexte de l’appel Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Désistement des appelants Les appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure. Acceptation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02954
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Embauche et déclaration d’accident Mme [W] [D] a été engagée par la société [4] en tant que directrice d’hôtel le 15 février 2021. Elle a signalé un accident du travail survenu le 2 septembre 2021, avec une déclaration datée du 6 janvier 2022, précisant que l’accident s’est produit pendant un appel téléphonique avec un directeur…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/02213
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Présentation de la société ABB France La société par actions simplifiée ABB France, située dans le Val-d’Oise, fait partie du groupe ABB, qui se spécialise dans les technologies de l’énergie et de l’automatisation. La représentation du personnel au sein de cette société est assurée par un comité social et économique (CSE) central, ainsi que par…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/07615
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07615, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-P5TE, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel Les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel par le biais de conclusions datées du 30 janvier 2025. Conformité aux Articles de Procédure Les conditions stipulées dans…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00712
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Admission en soins psychiatriques Le 10 janvier 2025, M. [G] [X] a été admis en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique. Saisine du juge des libertés Le 15 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier psychothérapeutique de l’Ain…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/03446
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de déféré Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00857
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Admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le préfet du Rhône a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant M. [Z] [K]. Cette mesure a été mise en place pour assurer la protection et le traitement de l’individu. Demande de prolongation d’hospitalisation Le 21 janvier 2025, le directeur du centre…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02773
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [D] [V] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [D]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/01911
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Constitution du bail commercial Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, M. [Y] [F] et Mme [C] [I] épouse [F] ont consenti un bail commercial à la SASU Nature et Construction, représentée par M. [D] [B], pour un local à usage professionnel et d’habitation situé à [Adresse 2], à [Localité 5]. M. [D]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 6 février 2025, RG n° 24/00520
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Contexte de l’affaire M. [S] [G] [O] est l’appelant dans une procédure judiciaire opposant la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions, représentée par Me Laurent PHILIBIEN, à lui-même. L’affaire concerne un cautionnement accordé par la S.A. Caisse européenne de garantie et cautions pour un prêt accordé à Mme [C] [V] et M. [S] [Z]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/01167
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Décision de jonction Il a été ordonné que les instances…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/00849
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Contexte de l’affaire Le 06 février 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. LA BOITE A ENCAS, opérant sous le nom commercial ‘FOODLES’, et plusieurs autres sociétés, dont S.A.S. JDC et S.A.S. PREFILOC CAPITAL. L’appelante est représentée par Maître Pierre FONROUGE, tandis que les intimées sont représentées par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE. Historique judiciaire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/04442
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Contexte de l’affaire Le 6 février 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [S] [R] et Madame [Y] [G], tous deux de nationalité française, et la S.A.S. Action Logement Service. Les appelants, représentés par Me Claudia Tierney-Hancock, contestent un jugement rendu le 3 octobre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 3]. Procédure d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18121
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Caducité Partielle de la Déclaration d’Appel Un avis de caducité partielle a été adressé à l’appelant le 19 décembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant le défaut de signification de sa déclaration d’appel à la société Adenia services, intimée. L’appelant a confirmé, dans ses observations écrites du 23 décembre 2024, qu’il n’avait pas…
