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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00726
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Déclaration de l’accident Le 15 mars 2018, la SAS a signalé un accident du travail mortel impliquant M. [V] [Z], un salarié intérimaire. L’accident s’est produit à 08h20 sur le lieu de travail habituel, alors que M. [Z] était à son poste. Il a fait un malaise sans événement accidentel apparent, entraînant son transport à…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/04465
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Engagement et évolution de M. [T] M. [I] [T] a été engagé par la société CK, exploitant l’enseigne Pizza Fiorentina, en tant que commis de salle à temps partiel à partir du 1er août 2010. Il est passé à un contrat à temps plein le 1er août 2011. Conflit et prise d’acte En janvier et…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/00485
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Contexte de l’Affaire Madame [W] [U] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 1er mars 2024, dans une affaire l’opposant à la S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. L’appel a été enregistré le 26 mars 2024. Désistement de l’Appelante Le 17 janvier 2024, la partie appelante a informé la…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02176
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Contexte de l’Affaire M. [S] [Y] et Mme [M] [H] sont propriétaires d’un appartement à [Localité 9] et ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Axa France IARD à partir du 1er décembre 2018. Ils ont loué leur bien aux époux [F] à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/01358
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Contexte de la construction En 2002, la Société anonyme Geodis a entrepris la construction d’un immeuble de bureaux et de plate-forme de transit, pour un coût total de 7.386.238 euros. Ce bâtiment, d’une superficie de 11.084 m², a été édifié à [Adresse 3] à [Localité 5]. Les travaux ont été réalisés par lots séparés, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 27 janvier 2025, a déclaré irrégulière la procédure de rétention administrative de…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02300
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 25 juillet 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et…
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Cour d’appel de Poitiers, 29 janvier 2025, RG n° 22/01580
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 22/01579, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7G-GSHS. Désistement de l’appel Le 29 janvier 2025, un courrier électronique a été enregistré au greffe, dans lequel le conseil de l’appelant a indiqué qu’il se désistait de son appel. Déclaration de désistement Me Jérôme CLERC de…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/01492
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Contexte de l’affaire La SAS RE-MED FRANCE a été convoquée à une audience le 15 janvier 2025, suite à une procédure d’appel. Dans ses écritures du 12 décembre 2024, la société a exprimé son souhait de se désister de l’appel et a demandé à ce que Monsieur [Y] [N] [V] soit débouté de sa demande…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/12857
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel en déposant des conclusions le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03237
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Demande de prise en charge des transports Le 3 décembre 2021, Mme [U] [S] a soumis une demande à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine pour obtenir la prise en charge de 30 transports assis professionnalisés entre son domicile et un cabinet de masseur-kinésithérapeute. Refus de la caisse primaire Le 14 décembre 2021, la caisse…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 23/01697
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Embauche et transfert de contrat M. [S] [J] a été embauché par le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne le 9 octobre 1989 en tant que comptable, avec un contrat à durée indéterminée. Ce contrat a ensuite été transféré à l’Association Champenoise de Gestion et de Comptabilité (AG2C), bien que la date précise de…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/03056
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Engagement et Contexte de l’Affaire M. [R] a été engagé par la société Hitachi Data Systèmes en tant qu’inspecteur de maintenance à compter du 28 janvier 1991. Cette société, qui a ensuite été remplacée par Hitachi Vantara, est spécialisée dans divers domaines liés à l’informatique et à l’électronique. Au moment de la rupture de son…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02367
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2022, Axa France Iard a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Rennes. Cette décision concernait des demandes de garantie formulées par la société Sorelo, dont l’activité avait été interrompue en raison de la fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19. Désignation d’un mandataire Le 1er…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00210
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Contexte de l’affaire M. [H] [J], un entrepreneur en maçonnerie, a sollicité les services de M. [R] [T] pour gérer les déclarations fiscales et sociales de son entreprise à partir de 1995. En 2017, M. [R] [T] a réglé plusieurs factures pour un montant total de 41 687,85 euros au nom de M. [J]. Travaux…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, à 17h49, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/10183
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ‘[10]’ a interjeté appel le 31 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mars 2024, dans un litige l’opposant à la société Hachette Ivry. Désistement de l’Appel Le 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a notifié des…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/03490
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Parties en présence Madame [D] [I], née le 28 mars 1997, est l’appelante dans cette affaire, représentée par M. [X] [T], délégué syndical ouvrier. L’intimée est la S.A.R.L. ALDI MARCHE ABLIS, représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de Toulouse. Contexte de l’appel L’appel a été interjeté par Mme [D] [I] contre un jugement…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 23/00087
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Désistement des Appelants Monsieur [K], [G], [Y] [V], ainsi que Monsieur [C], [Z], [D], [V], ayant droit de M. [J] [V], décédé le 12 mars 2017, ont décidé de se désister de l’appel qu’ils avaient interjeté contre la décision de la Cour d’Appel de Caen rendue le 5 juillet 2017. Désistement de l’Appel Incident Ce…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/03972
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Présentation de la société Adaptive Channel La société Adaptive Channel, fondée en 2011, se spécialise dans le développement et la commercialisation de solutions technologiques pour l’industrie du voyage, notamment une solution de distribution de presse digitale pour les passagers des transports ferroviaires et aériens. Participation à l’appel d’offres de Crmservices En juin 2016, Adaptive Channel…
