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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/09696
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/09696 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPSA avec le N° RG 24/9060. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02024
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Déclaration de l’accident Le 10 avril 2018, la société a déclaré un accident du travail impliquant M. [D] [L], un ouvrier. L’accident s’est produit sur le chantier ‘arts et lettres’ à 10h, lorsque M. [L] a glissé en descendant un escalier métallique, tombant sur le dos et se blessant à la région lombaire. Certificat médical…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/00741
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Engagement et Contexte de l’Affaire M. [V] [T] a été engagé par son beau-frère, M. [Y] [Z], en tant que poseur par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 2 mai 2011. M. [Z] est entrepreneur individuel depuis 1987, exerçant des travaux de revêtement des sols et des murs, avec un effectif…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/09805
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Engagement et Promotion de M. [P] M. [Y] [P] a été engagé par la société Climat bains en tant que compagnon professionnel à compter du 2 mai 2017, et a été promu chef de chantier le 22 novembre 2017. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment, et l’entreprise comptait…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 4 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a rendu un jugement concernant M. [P]. Ce jugement a déclaré que les contrats à durée déterminée signés par M. [P] étaient conformes à la loi. M. [P] a été débouté de toutes ses demandes, tout comme la SAS Snap…
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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/04275
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html Constitution des contrats de construction Le 25 septembre 2020, M. [U] [L] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la Sas Poulingue pour un studio d’habitation et un garage sur une parcelle cadastrée. Le 18 novembre 2021, il a conclu un autre contrat avec la Sas 2Gueudry Maisons Individuelles pour la…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/04519
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (Sci) Les Tourreilles est propriétaire d’un ensemble immobilier à [Adresse 11] à [Localité 5] (31), qu’elle a loué à la Sarl L’Hermitage, exploitant une maison de retraite. En 2007, la Sci a entrepris des travaux d’extension et d’aménagement, confiant la maîtrise d’œuvre à la Selarl Martinie et l’assistance…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Contexte de l’Affaire Monsieur [H] [M] a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye le 27 novembre 2023. Ce litige oppose l’appelant à la S.A.S. GFD, qui a acquis les droits de la société FAST TRADE FRANCE suite à une cession partielle d’activité. Proposition de Médiation Les circonstances de…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/01492
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Demande de désistement d’appel La SAS RE-MED FRANCE a sollicité, par écrit en date du 12 décembre 2024, qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel. Elle a également demandé à débouter Monsieur [Y] [N] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la considérant injustifiée, et a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/12361
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Caducité de la déclaration d’appel Le 31 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis, signalant l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de l’article 902 Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02763
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Contexte de la maladie professionnelle Le 11 avril 2018, M. [J] [W], employé en tant que responsable garage au sein de la SAS [7], a déposé une déclaration de maladie professionnelle. Cette déclaration était fondée sur un certificat médical daté du 3 novembre 2017, qui mentionnait des problèmes de lombalgie discarthrosique et une hernie discale,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 24/01957
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l’âge de M. [F]. Il a également déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamnant M. [F] aux dépens et le déboutant du surplus…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 23/01580
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Embauche de Monsieur [D] [M] L’Union départementale des associations familiales de la Marne (Udaf) a embauché Monsieur [D] [M] en tant que travailleur social le 30 mars 2006, avec un contrat à durée indéterminée et une classification d’éducateur spécialisé au sein du service Maison relais. Procédure de licenciement Le 20 novembre 2020, l’Udaf a convoqué…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02086
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Désistement de l’appel S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision rendue le 13 juin 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Conséquences juridiques En vertu des articles 400 et…
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Cour d’appel de Pau, 29 janvier 2025, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail à construction signé le 3 mai 2011 entre le groupement foncier agricole (GFA) du [Adresse 12] et la société Fonroches serres, représentée par la SASU Reden serres. Ce bail portait sur une parcelle de terrain à [Localité 14], où la SASU Reden serres a entrepris la construction…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 25/00538
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Contexte de l’affaire A l’audience, le conseil de [E] [Y] a souligné que la procédure est devenue sans objet. Recevabilité de l’appel Selon l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant le premier…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01567
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html Acquisition et Mandat de Commercialisation Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée (Sas) a acquis des parcelles à bâtir dans la commune de [Localité 119] pour y construire un immeuble à usage de résidence hôtelière. La société a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots de la résidence…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/07314
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Parties en présence L’appelante, S.C.I. LES PROMENEURS, est représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA, avocat au barreau de Nantes. L’intimée, S.A.R.L. SYLVER, est quant à elle représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, également avocat au barreau de Nantes. Demande de renvoi Depuis l’audience du 28 juin 2023,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 janvier 2025, RG n° 24/07303
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07303, impliquant la S.A.R.L. IMMO DIAMOND et plusieurs intimés, dont Madame [C] [J], Monsieur [O] [W], et la société ELSIE GREEN Inc. Désistement de l’Instance Le 23 janvier 2025, l’appelante, représentée par Me Bertrand POYET, a notifié un désistement d’instance et…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2025, RG n° 25/00465
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Décision de l’hôpital psychiatrique Le 22 janvier 2025, Monsieur le Directeur de l’hôpital psychiatrique de [Localité 8] a pris une décision modifiant la prise en charge de Monsieur [M] [F], qui sera désormais sous la forme d’un programme de soins à compter de cette même date. Cette décision a été transmise par courriel le 23…
