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Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03724
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Désistement de l’appel par la S.A.S. C040 La S.A.S. C040 a déclaré se désister de son appel par des conclusions datées du 09 décembre 2024. Absence de constitution d’avocat Avant ce désistement, M. [J] [K], M. [E] [B] et la S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES n’avaient pas constitué avocat. Notification du désistement Le désistement d’appel a…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09563
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Tarascon a rendu un jugement le 28 mars 2024, constatant la cessation des paiements de Mme [Z] [M] épouse [V] et du [Adresse 3], fixant la date de cessation au 21 juillet 2023. Ce jugement a également prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
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Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07971
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL, représentée par deux avocats, à Madame [M] [O] épouse [P], également représentée par un avocat. Pôle Emploi est mentionné comme intimé, mais n’est pas comparant ni représenté. Jugement initial et appel Le conseil de prud’hommes de Guingamp a rendu un jugement le…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 24/04143
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 13 novembre 2024. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Possibilité de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que l’appelant conserve le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/04155
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Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/04031 et N° RG 22/04155 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPG sont concernées par cette décision. Décision de Jonction Il a…
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Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03387
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Contexte de l’affaire La Société Réseau Alois Service 26, détenue par la société Asclépios, est engagée dans l’aide à la personne, visant à soutenir le maintien à domicile des personnes dépendantes à travers divers services d’accompagnement. Procédures judiciaires initiales Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 21/02305
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Propriété et Assurance de la SNC AJNE La SNC AJNE possède un ensemble immobilier situé à une adresse précise, assuré par Aviva Assurances, désormais connue sous le nom d’Abeille Iard & Santé, à partir du 31 janvier 2013. Construction d’un Nouvel Immeuble En 2013, la société AJNE a lancé la construction d’un nouvel immeuble à…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/01183
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Constitution du bail La SA 3F Occitanie a conclu un bail avec M. [D] [K] le 30 septembre 2021 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 445,94 € hors charges. Commandement de payer Le 24 août 2023, la SA 3F Occitanie a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00210
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Contexte de l’affaire M. [H] [J], un entrepreneur en maçonnerie, a sollicité les services de M. [R] [T] pour gérer les déclarations fiscales et sociales de son entreprise à partir de 1995. En 2017, M. [R] [T] a réglé plusieurs factures pour un montant total de 41 687,85 euros au nom de M. [J]. Travaux…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 24/15561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Mme [Z] [L], appelante, et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5], représenté par la SAS TREPIER [D] IMMOBILIER, intimée. Les deux parties sont représentées par des avocats au barreau d’Aix-en-Provence. Ordonnance de jonction Le Président de la Chambre 1-8, Monsieur Philippe COULANGE, a rendu une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 janvier 2025, RG n° 25/00968
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Ordonnance de jonction des instances Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des instances portant les numéros RG 25/00968 et Portalis DBVB-V-B7J-BOIYX avec le numéro RG 25/960. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 25/960, consolidant ainsi…
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Cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2025, RG n° 24/01820
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Désistement d’appel et dessaisissement de la Cour Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Conséquences du désistement Par ces motifs, nous constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [G], né le 14 octobre 2001 au Maroc, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux manifestés par un état délirant et un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. Il a été placé dans une unité hospitalière spécialement aménagée…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00484
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Engagement de M. [E] par la société Montparnasse La société Montparnasse a recruté M. [Z] [R] [E] en tant que responsable de salle par un contrat de travail à durée indéterminée, débutant le 17 décembre 2018. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. À la date de…
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Cour d’appel de Reims, 29 janvier 2025, RG n° 24/00153
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Embauche et rappel à l’ordre Mme [V] [R] a été embauchée par la SAS Celio France en tant que vendeuse à partir du 1er février 2011, avec une ancienneté reconnue depuis le 29 août 2007. Le 29 mai 2019, elle a reçu un rappel à l’ordre de la part de son employeur. Arrêt maladie et…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/04866
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Contexte de l’affaire La société Le Rendez-vous enchanté gère un restaurant asiatique situé à [Adresse 2] (78). Le 18 octobre 2016, elle a souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle « Acajou Signature » n°B18002320 auprès des Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), via la Banque CIC Est, incluant une garantie pour les pertes d’exploitation. Mesures gouvernementales et…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00565
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Contexte de l’affaire M. et Mme [V] et [J] [Z] ont engagé M. [B] [E] pour réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur et de reprise de toiture de leur chalet à [Localité 5], selon un devis daté du 22 mai 2016, pour un montant de 39.911,07 euros. M. [B] [E] a sous-traité une partie des…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 4 juin 2024, suivie d’une série de prolongations de sa rétention administrative, en raison de son comportement et de son statut.…
