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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14749
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Caducité de la Déclaration d’Appel L’avis de caducité du 07 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante, signalant un manquement dans la procédure d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/05229
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par les dispositions légales en matière d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 26 novembre 2024, afin de recueillir leurs avis sur la situation. Absence de Réponse Il a été constaté qu’aucune observation écrite…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09939
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Procédure de redressement et liquidation judiciaire La Sarl [3] a été placée en redressement judiciaire en juillet 2008, une procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. Le tribunal de commerce a prononcé la clôture de cette liquidation pour insuffisance d’actif le 28 avril 2014. Réouverture de la liquidation judiciaire Le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limitant leur engagement à 30 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 20/08492
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Contexte du Litige La société La Poste a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris rendu le 7 avril 2015, dans une affaire l’opposant à M. [D] [F] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens. Décision de la Cour de Cassation Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/02111
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F] Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 23/00160
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Décision de la Présidente Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale, déclarons parfait le désistement d’appel. Désistement et Acquiescement Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré. Extinction de l’Instance Nous constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dépens de l’Instance d’Appel En l’absence de convention contraire, les dépens de…
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Cour d’appel de Bourges, 30 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Parties en cause Mme [O] [Z], née le 1er juillet 2002, est actuellement hospitalisée au CH Pôle psychiatrie à [Localité 1]. Elle est l’appelante dans cette affaire, ayant déclaré son appel le 20 janvier 2025. M. le Directeur du CH [Localité 2], Pôle psychiatrie site de Gireugne, ainsi que la MSA Sauvegarde de justice, représentée…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15554
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Contexte du Bail Commercial La société Sodes a conclu un bail commercial avec la société [Adresse 17] pour une durée de dix ans, débutant le 3 juillet 2017. Le local loué, situé au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier, était soumis à un loyer annuel initial de 38.520 euros, hors taxes et charges, payable trimestriellement. Commandement de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/11522
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic, et monsieur [H] [L]. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 21 août 2024, enregistrée sous le numéro 24/7661. Appel interjeté Le 20 septembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a…
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Cour d’appel de Douai, 30 janvier 2025, RG n° 24/05405
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Ordonnance de référé Le 5 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu une ordonnance de référé. Appel interjeté Un appel a été interjeté le 18 novembre 2024, enregistré sous le numéro RG 24/5405. Conclusions de désistement Le 10 janvier 2025, la SELARL MJ Solutio et la société [W] [P] ont notifié…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/03782
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Notification de fixation S.A.R.L. BIOTRADE a reçu un avis de fixation le 26 novembre 2024, lui imposant de procéder à la signification au plus tard le 16 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07973
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Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 9] SARL, représentée par deux avocats, Me Christophe LHERMITTE et Me Bruno FITA, à Madame [Y] [D], assistée par Me Marie-Aarmel NICOL et Me COLLEU, ainsi qu’à Pôle Emploi, qui n’est pas représenté. Contexte judiciaire Le jugement initial a été rendu par le conseil…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/12580
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Activité de la SARL Enerwin La SARL Enerwin est spécialisée dans l’achat, la vente, l’installation, la mise en service, l’entretien, le négoce et la pose de matériels liés aux énergies renouvelables. M. [I] en est le gérant. Ouverture de la liquidation judiciaire Le 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limités à 30 000 euros pour une…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01675
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Engagement de M. [M] M. [N] [M] a été engagé par la société LA CANTINE DE [Localité 1] en tant que cuisinier le 16 juin 2021, avec un contrat à durée indéterminée de 24 heures par semaine et une rémunération de 10,25 euros brut de l’heure. Rupture conventionnelle et refus d’homologation Le 24 mars 2022,…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/03054
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Radiation de l’affaire L’affaire n°RG 24/03054 a été radiée du rôle de la cour par la conseillère de la mise en état, Isabelle Defarge. Cette décision a été prise en raison du non-respect de l’obligation de constitution d’avocat dans le délai imparti. Constitution d’avocat Un avis a été adressé le 23 septembre 2024 à Me…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 23/01151
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Décision de la Présidente Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale, déclarons parfait le désistement d’appel. Acquiescement au jugement Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré. Extinction de l’instance Nous constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dépens de l’instance d’appel En l’absence de convention contraire, les dépens de…
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Cour d’appel de Douai, 30 janvier 2025, RG n° 22/05161
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Contexte du contrat de location Par acte sous seing privé du 11 juillet 2019, la société Locam a accordé à M. [L] [G] une licence d’exploitation d’un site internet professionnel pour une durée de quatre ans, moyennant un loyer mensuel de 360 euros TTC. Le contrat stipule que la résiliation peut intervenir de plein droit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/11522
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic, et monsieur [H] [L]. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 21 août 2024, enregistrée sous le numéro 24/7661. Appel interjeté Le 20 septembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a…
