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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/01482
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Prêt d’honneur accordé à Mme [F] L’association Réseau entreprendre Alsace a accordé à Mme [F] un prêt d’honneur de 45 000 euros le 6 avril 2018, remboursable en 36 mensualités de 1 250 euros. Ce prêt visait à soutenir la création de la société ‘Le Club’, spécialisée dans l’exploitation d’une salle de fitness, fondée le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15198
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Appel de la SAS Entreprise PITEL Le 22 février 2024, la SAS Entreprise PITEL a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2024, demandant son infirmation en tous points. Assignation de la Société ACBI Le 9 septembre 2024, la société Entreprise PITEL a assigné la Société ACBI devant le premier président de la cour…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 24/02989
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Contexte juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile et l’article 911-1 du même code, la procédure d’appel est encadrée par des délais stricts que les parties doivent respecter. Déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déposée le 24 octobre 2024, marquant le début d’une nouvelle phase dans le cadre de la procédure judiciaire.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A. Serenis Assurances et Monsieur [E] [N]. L’appelante, S.A. Serenis Assurances, est une société immatriculée au RCS de [Localité 5] et représentée par Me Lisiane Fenie-Baradat, avocat au barreau de Bordeaux. L’intimé, Monsieur [E] [N], est un employé de restauration résidant à [Adresse…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/00371
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Propriété de la SCI Salamandre La SCI Salamandre possède un immeuble commercial nommé Le Palace, situé à Baule-Escoublac. Cet immeuble comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée avec hall d’entrée, réserves et sanitaires, ainsi qu’un étage avec une réserve, une ancienne salle de projection et une mezzanine. Il est enregistré au cadastre sous la section BY. Bail…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte de l’affaire Mme [G] [P] a été employée par la SARL LABORATOIRE [N] depuis 1991 jusqu’à son départ à la retraite le 7 mars 2014. Au cours de cette période, elle a également développé une relation personnelle avec M. [T] [N], le gérant de l’entreprise. Création des sociétés civiles immobilières Ensemble, ils ont fondé…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/09450
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Arrêt du 12 mai 2021 Par un arrêt rendu le 12 mai 2021, la cour a infirmé le jugement du 29 mars 2016 du tribunal de grande instance de Gap. Elle a déclaré recevable l’action de M. [B] [J] et a condamné Mme [L] [D] à verser 80’000 euros à M. [B] [J], avec intérêts…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14749
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Caducité de la Déclaration d’Appel L’avis de caducité du 07 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante, signalant un manquement dans la procédure d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/13359
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Contexte de l’Affaire Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure…
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Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 24/03807
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Contexte du litige Le litige oppose Mme [U] à son ancien employeur, la SARL L’Eclair Services, suite à un licenciement contesté par Mme [U]. Le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a été saisi par Mme [U] le 7 mars 2022, et a rendu un jugement le 21 mai 2024. Décisions du conseil des prud’hommes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/00232
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire judiciaire est pendante entre deux parties, représentées par des avocats au barreau de Charente. Les appelants, Madame [E] [H] et Monsieur [C] [O], ont interjeté appel d’un jugement rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal de première instance d'[Localité 5]. Les parties impliquées Les appelants…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 24/03257
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Décision de la Cour d’Appel La Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Pau, Annie Cautres, a pris une décision concernant une affaire en cours. Désistement de la partie appelante La cour a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, signifiant que cette dernière a choisi de se…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/08785
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Appel formé par Mme [Z] Mme [Z] a formé un appel le 2 août 2019 contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris. Cet appel vise Mme [H], agissant en qualité de tutrice de Mme [G] [K], veuve [I], ainsi que contre cette dernière. Décès de l’intimée Le…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06101
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Contexte de l’affaire La Communauté de Communes du Pays de [Localité 9] a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun, qui a fixé l’indemnité due pour l’éviction de certaines parcelles à Marolles sur Seine. Le montant de cette indemnité a été établi à 341 946,88 euros, en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/04533
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nice Le 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement dans lequel il a reçu Mme [Y] [V] en son intervention volontaire. Il a déclaré le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] responsable des désordres subis par M. [N] [F] et Mme [Y] [V]. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04542
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Désistement des appelants Les appelants ont décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Les intimés ont donné leur accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la procédure. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 janvier 2025, RG n° 24/02776
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Contexte de l’Affaire Le 11 juin 2024, Mme et M. [U] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 14 mai 2024. Désistement d’Appel Le 9 août 2024, les époux ont notifié leur décision de se désister de l’appel. Position de la SA Crédit Foncier La SA Crédit Foncier…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 23/13682
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Désistement d’Appel L’Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a formulé un désistement d’appel contre S.A. MACSF. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 384, 400 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Acceptation du Désistement L’intimé, S.A. MACSF, a déclaré accepter le désistement d’appel, ce qui a été pris…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 20/03347
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V] a interjeté appel d’une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX le 08 octobre 2020, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société TRANS 2000. Désistement de l’appel Le 15 janvier 2025, l’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions. Acceptation du désistement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/05355
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. BMF GHSO et plusieurs parties, dont S.A.R.L. [Adresse 6] et des mandataires judiciaires. L’appelante, S.A.S. BMF GHSO, est représentée par Maître Julie-Anne BINZONI et Maître Jérôme BENYOUNES, tandis que les intimés sont représentés par Maître François DEAT. Procédure judiciaire L’appelante a interjeté…
