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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 20/03347
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V] a interjeté appel d’une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX le 08 octobre 2020, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société TRANS 2000. Désistement de l’appel Le 15 janvier 2025, l’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions. Acceptation du désistement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/05355
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. BMF GHSO et plusieurs parties, dont S.A.R.L. [Adresse 6] et des mandataires judiciaires. L’appelante, S.A.S. BMF GHSO, est représentée par Maître Julie-Anne BINZONI et Maître Jérôme BENYOUNES, tandis que les intimés sont représentés par Maître François DEAT. Procédure judiciaire L’appelante a interjeté…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/08470
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Décision du Président du tribunal judiciaire La décision en question a été rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 4 novembre 2024. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Connexité des affaires Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux procédures, ce qui justifie leur traitement ensemble.…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 19/08785
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Appel formé par Mme [Z] Mme [Z] a formé un appel le 2 août 2019 contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris. Cet appel vise Mme [H], agissant en tant que tutrice de Mme [G] [K], veuve [I], ainsi que contre cette dernière. Décès de l’intimée Le…
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Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Contexte de l’affaire Les sociétés SAS PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS ont interjeté appel d’une décision rendue le 24 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans une affaire les opposant à la société MICROSOFT FRANCE. Désistement des parties Le 20 décembre 2024, les appelantes ont notifié leur désistement de l’instance…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/13359
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Contexte de l’Affaire Les sociétés UNITI, [Adresse 1], RESIDENCE LES CAMELIAS et l’OREE DE TOULOUSE ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2024. Cette déclaration d’appel a été effectuée le 17 juillet 2024, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 janvier 2025, RG n° 24/04527
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Déclaration d’appel La déclaration d’appel n°24/03383 a été enregistrée le 09 octobre 2024, et l’affaire est référencée sous le numéro N° RG 24/04527 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHEF. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a été soumise le 10 janvier 2025, conformément aux procédures en vigueur. Non-respect des délais L’avocat de l’appelant n’a pas déposé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/11226
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre monsieur [Z] [U] et madame [L] [U] d’une part, et madame [M] [B] d’autre part, qui a été portée devant le tribunal de proximité de Marseille. Le juge des référés a rendu une ordonnance le 6 juin 2024, enregistrée sous le numéro 23/4349. Appel de la décision…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 22/03521
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Engagement de M. [X] La SAS Arwe Service France a recruté M. [T] [X] en tant qu’agent de réception, convoyage et préparateur polyvalent le 7 mai 2017, sous la régulation de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile. Contrat de prestation et transfert de contrat Le 30 décembre 2019, la…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, résultant d’un prêt notarié de 68…
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Cour d’appel de Douai, 30 janvier 2025, RG n° 24/05037
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/05037 et 24/04932 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur examen conjoint. Décision de jonction Il a été décidé de joindre ces deux procédures sous le numéro 24/04932, afin de simplifier le traitement de l’affaire. Communication aux parties Une copie de cette décision a été…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/02111
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F] Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/00001
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Introduction de la demande M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de suspension des créances Le 18 janvier 2022, la commission a ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/07539
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Contexte de l’Affaire M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont interjeté appel le 14 juin 2024 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Procédures Judiciaires Le 24 juin 2024, une ordonnance a…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15831
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Caducité de la Déclaration d’Appel La déclaration d’appel du 02 septembre 2024 a été déclarée caduque en raison du non-dépôt des conclusions par l’appelante dans le délai imparti de trois mois. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ce délai est essentiel pour la validité de la procédure d’appel. Observations des Parties Le 27…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/12204
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Transmission de l’avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14399
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 06 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante. Ce document indique que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 24/03033
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Contexte de l’affaire Mme [L] [B] agit en tant que tutrice de Mme [B] [O], et est représentée par Me Linda AOUAR, avocate au barreau de Montpellier. L’affaire concerne un appel interjeté par Mme [L] [B]. Désistement d’appel Le 9 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré au greffe, indiquant que la partie appelante…
