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Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/02111
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Contexte de l’audience A l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F] Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/00001
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Introduction de la demande M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de suspension des créances Le 18 janvier 2022, la commission a ordonné la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/07539
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Contexte de l’Affaire M. [E] [G] et Mme [N] [O] divorcée [G] ont interjeté appel le 14 juin 2024 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Procédures Judiciaires Le 24 juin 2024, une ordonnance a…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17513
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Contexte de l’affaire La République de Guinée a été assignée en référé par la société Ad-Trade Belgium, suite à une sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017. Cette sentence a condamné la République de Guinée à verser des sommes importantes à la société belge, totalisant 78 334 360,30 euros et 211 539,65 USD, incluant des…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15831
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Caducité de la Déclaration d’Appel La déclaration d’appel du 02 septembre 2024 a été déclarée caduque en raison du non-dépôt des conclusions par l’appelante dans le délai imparti de trois mois. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ce délai est essentiel pour la validité de la procédure d’appel. Observations des Parties Le 27…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/12204
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Transmission de l’avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14399
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 06 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante. Ce document indique que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2025, RG n° 24/03033
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Contexte de l’affaire Mme [L] [B] agit en tant que tutrice de Mme [B] [O], et est représentée par Me Linda AOUAR, avocate au barreau de Montpellier. L’affaire concerne un appel interjeté par Mme [L] [B]. Désistement d’appel Le 9 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré au greffe, indiquant que la partie appelante…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 22/03522
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Engagement de M. [C] par Arwe Service France La SAS Arwe Service France a recruté M. [C] en tant qu’agent de réception, convoyage et préparateur polyvalent le 10 février 2018, sous la régulation de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile. Contrat de prestation entre Cofral et Goldcar Le 30…
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Cour d’appel de Colmar, 30 janvier 2025, RG n° 23/03441
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Homologation de la transaction Par jugement du 4 août 2023, le juge de l’expropriation du Bas-Rhin a homologué la transaction entre la SCI Saadia et l’Eurométropole de Strasbourg, intervenue les 23 mars et 4 avril 2023. Ce jugement a également condamné l’Eurométropole aux dépens. Appel de la SCI Saadia La SCI Saadia a interjeté appel…
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Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/01622
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Désistement de l’appel par la S.A. GENERALI IARD La S.A. GENERALI IARD a signifié son désistement d’appel par conclusions le 23 janvier 2025, dans le cadre de la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01622. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, avec…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/02342
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [S] et Madame [V] [K], épouse [S], possèdent un immeuble situé à [Adresse 6], adjacent à celui de Monsieur [I] [E] et Madame [P] [C] [U], épouse [E], au [Adresse 8]. En 2010, les époux [S] ont réalisé des travaux de construction sans recourir à des entreprises ni…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/17572
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Contexte Juridique Vu l’article 906-2 du code de procédure civile, la procédure en cours est régie par des dispositions spécifiques qui encadrent les délais et les obligations des parties impliquées. Fixation de la Date Un avis de fixation à bref délai a été délivré le 13 novembre 2024, indiquant que l’affaire devait être traitée rapidement,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/13420
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/13420 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RJ, qui sont jointes à l’instance N° 24/12972. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/21149
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Désistement de l’appel La société Sicra a décidé de se désister de son appel, comme l’indiquent ses conclusions datées du 22 janvier 2025. Acceptation du désistement La société Altiver a donné son accord pour ce désistement, également par des conclusions en date du 22 janvier 2025. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait,…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/10964
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Saisie immobilière par la Bred Banque Populaire La Bred Banque Populaire a initié une saisie immobilière des biens de M. [S] [C] et Mme [D] [K] épouse [C] suite à un commandement de payer délivré le 22 juin 2023. Cette saisie vise le paiement d’une somme de 48.830 euros, en vertu d’un acte notarié de…
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Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03719
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Désistement de l’appel par la S.A. MARE NOSTRUM La S.A. MARE NOSTRUM a déposé des conclusions le 09 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel en cours. Absence de constitution d’avocat Avant ce désistement, M. [W] [A], M. [L] [X] et la S.E.L.A.R.L. [T] & ASSOCIES n’avaient pas constitué d’avocat pour représenter leurs intérêts dans…
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Cour d’appel de Chambéry, 30 janvier 2025, RG n° 24/00730
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Contexte de l’affaire M. [J] [U] est propriétaire d’une maison à [Localité 4], surplombant la propriété de M. [W] [I]. En 2014, M. [U] a construit un mur en enrochement pour stabiliser ses terres. M. [I] a contesté la stabilité de ce mur et a affirmé qu’il empiétait sur sa propriété. Procédures judiciaires initiales En…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/19544
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimée a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche de l’appelante. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14749
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Caducité de la Déclaration d’Appel L’avis de caducité du 07 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante, signalant un manquement dans la procédure d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code…
