-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/11522
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic, et monsieur [H] [L]. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 21 août 2024, enregistrée sous le numéro 24/7661. Appel interjeté Le 20 septembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03443
·
Non-respect des délais de remise des conclusions L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la remise de ses conclusions au greffe, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce manquement, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Possibilité de déférer l’ordonnance Il…
-
Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00182
·
Contexte de l’affaire Monsieur [U] [J] a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi le 19 novembre 2024. L’appel a été enregistré le 19 janvier 2025. Désistement de l’appel Le 24 janvier 2025, Monsieur [U] [J] a déposé des conclusions aux fins de désistement de son appel. L’intimée,…
-
Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 22/04418
·
Ordonnance du juge des référés L’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a été rendue le 15 décembre 2022, marquant le début de la procédure. Appel de la SAS MOVIDONE La SAS MOVIDONE a interjeté appel le 21 décembre 2022, contestant la décision initiale. Avis de fixation de l’audience Un avis…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
·
Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
-
Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
·
Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 22/03518
·
Engagement de M. [L] [S] La SAS Arwe Service France a recruté M. [L] [S] en tant qu’agent de réception, convoyage et préparation polyvalent à partir du 1er avril 2019, avec une ancienneté reconnue depuis le 17 août 2018. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06098
·
Contexte de l’affaire La Communauté des Communes du Pays de Montereau a interjeté appel le 13 février 2024 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Ce jugement a fixé plusieurs indemnités dues aux consorts [E] pour l’expropriation de différentes parcelles situées à [Localité 15]. Indemnités…
-
Cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2025, RG n° 24/03054
·
Radiation de l’affaire L’affaire n°RG 24/03054 a été radiée du rôle de la cour par la conseillère de la mise en état, Isabelle Defarge. Cette décision a été prise en raison du non-respect de l’obligation de constitution d’avocat dans le délai imparti. Constitution d’avocat Un avis a été adressé le 23 septembre 2024 à Me…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 23/01151
·
Décision de la Présidente Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale, déclarons parfait le désistement d’appel. Acquiescement au jugement Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré. Extinction de l’instance Nous constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dépens de l’instance d’appel En l’absence de convention contraire, les dépens de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 30 janvier 2025, RG n° 24/01236
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2010, la SCI des Julottes a donné à bail à Mme [I] [V] une propriété sise à [Adresse 7]. Le fermage mensuel a été fixé à 2000 euros, puis réduit à 1600 euros, et enfin à 1800 euros jusqu’en octobre 2012, en…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09972
·
Contexte de l’Appel M. [W] [G] et Mme [H] [V] épouse [G] ont interjeté appel le 1er août 2024 contre un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Autorisation d’Assignation Par ordonnance du 5 août 2024,…
-
Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/09450
·
Arrêt du 12 mai 2021 Par un arrêt rendu le 12 mai 2021, la cour a infirmé le jugement du 29 mars 2016 du tribunal de grande instance de Gap. Elle a déclaré recevable l’action de M. [B] [J] et a condamné Mme [L] [D] à verser 80’000 euros à M. [B] [J], avec intérêts…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/05357
·
Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. BMF GHSO et S.A.R.L. MILLESIME, ainsi que d’autres parties impliquées. S.A.S. BMF GHSO, représentée par des avocats au barreau de Bordeaux et de Paris, a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Parties…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/01530
·
Placement en liquidation judiciaire La société Comptoirs du multimédia développement a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques et administratives pour l’entreprise. Assignation en intervention forcée Le 14 novembre 2024, un message a été adressé à M. [I] lui enjoignant de faire assigner en intervention forcée la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00553
·
Contexte de la maladie professionnelle Mme [S], épouse de [W] [S], a soumis une déclaration de maladie professionnelle le 31 décembre 2019, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 avril 2019, qui mentionnait un ‘mésothéliome malin’. [W] [S] est décédé le 31 mars 2019. Reconnaissance de la maladie La caisse a reconnu le caractère professionnel…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 20/08492
·
Contexte du Litige La société La Poste a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris rendu le 7 avril 2015, dans une affaire l’opposant à M. [D] [F] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens. Décision de la Cour de Cassation Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/06107
·
Contexte de l’Affaire La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Cet appel a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2024. Échanges de Conclusions Des conclusions ont été adressées…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/09985
·
Contexte de l’affaire La société Klamen a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 30 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société Kilou-mat. Cette démarche a été formalisée par une déclaration datée du 29 mai 2024. Désistement d’appel Dans ses conclusions notifiées le…
-
Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2025, RG n° 23/01175
·
Décision de la Présidente Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale, déclarons parfait le désistement d’appel. Désistement et Acquiescement Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré. Extinction de l’Instance Nous constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dépens de l’Instance d’Appel En l’absence de convention contraire, les dépens de…
