-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/15198
·
Appel de la SAS Entreprise PITEL Le 22 février 2024, la SAS Entreprise PITEL a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 janvier 2024, demandant son infirmation en tous points. Assignation de la Société ACBI Le 9 septembre 2024, la société Entreprise PITEL a assigné la Société ACBI devant le premier président de la cour…
-
Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00114
·
Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) Espace Pièces Auto (E.P.A) était engagée dans le négoce de pièces automobiles et employait plus de onze salariés, régie par la convention collective nationale de l’automobile. Mme [U] [N] a été recrutée en tant que responsable financière le 12 décembre 2005. Évolution du contrat de travail…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 22/05197
·
Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire judiciaire est pendante entre deux parties, Monsieur [O] [H] et Madame [J] [G] d’une part, et Madame [Y] [R] et Monsieur [D] [S] d’autre part. Les appelants, représentés par Me Laurent Beneteau, contestent un jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal de [Localité 3].…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/12204
·
Transmission de l’avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03723
·
Désistement de l’appel par la S.A.R.L. T100 La S.A.R.L. T100 a déclaré, par conclusions en date du 09 décembre 2024, se désister de son appel dans le cadre de la procédure inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03723. Absence de constitution d’avocat Avant ce désistement, M. [S] [N], M. [P] [L] et…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 23/14718
·
Contexte de l’affaire La SCI Base est une société débitrice en redressement judiciaire depuis le 11 mars 2022. Un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé à son encontre le 8 juin 2023, ce qui a conduit à une contestation de créance. Décisions du juge commissaire Le 17 novembre 2023, le juge commissaire du…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/03181
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 18 décembre 2023, le conseil de Prud’hommes de Paris a rendu un jugement déboutant M. [D] de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens. Appel de M. [D] M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration datée du 16 mai 2024. Demande de la société Arcade…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07970
·
Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL, représentée par deux avocats, Me Christophe LHERMITTE et Me Bruno FITA, à Madame [J] [M] épouse [C], assistée par Me Marie-Armel NICOL et Me COLLEU. Pôle Emploi est également mentionné comme intimé, mais n’est pas représenté. Contexte judiciaire Le conseil de prud’hommes…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/00135
·
Radiation de la société Mondial Protection Sécurité Le 5 décembre 2024, un message a été reçu concernant la radiation de la société Mondial Protection Sécurité, suite à la transmission universelle de son patrimoine à une autre entité portant le même nom. Ce message a également sollicité l’intervention forcée ou volontaire de la société, sous peine…
-
Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 24/02055
·
Contexte de la Procédure L’Urssaf Normandie a assigné la SAS Lider devant le tribunal de commerce de Rouen en raison de plusieurs contraintes non réglées. L’objectif était de constater l’état de cessation des paiements de la société et de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou à défaut, une liquidation judiciaire. Jugement du Tribunal…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/04900
·
Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante concernant Monsieur [E] [L], un citoyen français né en 1985, qui réside à [Adresse 3]. Il est représenté par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [L], conteste un jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Juge de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/13420
·
Demande présentée La demande a été soumise en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction des instances numérotées 24/13420 et 24/12972, avec le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BN5RJ associé à la première instance. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03724
·
Désistement de l’appel par la S.A.S. C040 La S.A.S. C040 a déclaré se désister de son appel par des conclusions datées du 09 décembre 2024. Absence de constitution d’avocat Avant ce désistement, M. [J] [K], M. [E] [B] et la S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES n’avaient pas constitué avocat. Notification du désistement Le désistement d’appel a…
-
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09563
·
Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Tarascon a rendu un jugement le 28 mars 2024, constatant la cessation des paiements de Mme [Z] [M] épouse [V] et du [Adresse 3], fixant la date de cessation au 21 juillet 2023. Ce jugement a également prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire…
-
Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
·
Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 21/07971
·
Parties en présence L’affaire oppose la société Thermes Marins de [Localité 8] SARL, représentée par deux avocats, à Madame [M] [O] épouse [P], également représentée par un avocat. Pôle Emploi est mentionné comme intimé, mais n’est pas comparant ni représenté. Jugement initial et appel Le conseil de prud’hommes de Guingamp a rendu un jugement le…
-
Cour d’appel de Rennes, 30 janvier 2025, RG n° 24/04143
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été constatée comme caduque à la date du 13 novembre 2024. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Possibilité de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que l’appelant conserve le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour, conformément à…
-
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/04155
·
Contexte Juridique Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Procédures Concernées Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/04031 et N° RG 22/04155 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQPG sont concernées par cette décision. Décision de Jonction Il a…
-
Cour d’appel de Grenoble, 30 janvier 2025, RG n° 24/03387
·
Contexte de l’affaire La Société Réseau Alois Service 26, détenue par la société Asclépios, est engagée dans l’aide à la personne, visant à soutenir le maintien à domicile des personnes dépendantes à travers divers services d’accompagnement. Procédures judiciaires initiales Le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/11522
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre le Syndicat de copropriétaires Horizon Marin, représenté par son syndic, et monsieur [H] [L]. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a rendu une ordonnance le 21 août 2024, enregistrée sous le numéro 24/7661. Appel interjeté Le 20 septembre 2024, le Syndicat de copropriétaires a…
