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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00562
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Contexte de l’affaire M. [D] [P], de nationalité algérienne, a été interpellé à plusieurs reprises pour des violences conjugales, avec des incidents notés en 2020, 2021, 2022 et 2024. Bien que la plainte de sa compagne ait été retirée, ces antécédents soulèvent des préoccupations quant à son comportement et à sa volonté de respecter les…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01937
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Embauche et évolution professionnelle M. [R] [X] a été embauché par la SARL Christal en tant qu’adjoint de rayon bazar le 26 décembre 2017, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu manager de rayon par un avenant en date du 1er septembre 2018 et a bénéficié d’un véhicule de fonction à partir…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03045
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FAITS Madame [Y] [U] est devenue associée de la société d’avocats SELARL COTEG & AZAM associés le 29 septembre 2016, où elle a également été nommée gérante. Le 28 juillet 2022, un protocole d’accord a été signé pour son retrait de la SELARL, stipulant que le solde de son compte courant serait réglé en juin…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
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Identification des Parties M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4] et de nationalité tunisienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention [3] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Le préfet des [Localité 1] est l’intimé, représenté par Me Bruno Mathieu,…
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Cour d’appel de Bourges, 31 janvier 2025, RG n° 24/00609
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement exprimé son désistement, ce qui a été pris en compte par la cour. Extinction de l’instance En conséquence de ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Conséquences financières Il est rappelé que, sauf accord contraire, le désistement implique l’obligation de payer les frais…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/02854
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Demande de renouvellement de l’AAH Le 5 avril 2022, M. [R] a sollicité le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Eure, après avoir bénéficié de cette allocation de 2016 à 2021. Décision de la CDAPH Le 7 novembre 2022, la Commission des Droits et…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01976
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Embauche et Contexte de l’Affaire M. [F] [M] a été engagé par la Sasu CRH en tant que responsable d’équipe à temps complet à partir du 7 juin 2018, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment, et la société emploie moins de 11 salariés.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03429
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Notification de fixation M. [Z] [R] a reçu un avis de fixation le 08 novembre 2025, l’invitant à remettre ses conclusions au plus tard le 08 janvier 2025. Absence de conclusions En l’absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00526
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Contexte de l’hospitalisation [U] [L], né le 20 janvier 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis le 14 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du directeur du centre hospitalier de [Localité 6]-[Localité 7]. Cette mesure a été demandée par son ex-conjointe, [W] [L], et a été mise en œuvre en application de l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/03317
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Demande de traitement de surendettement Le 10 mai 2019, Mme [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, qui a été acceptée le 21 juin 2019. Jugement sur la créance Le 29 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection a fixé la créance de la société…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/02013
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Embauche et mise à pied disciplinaire Mme [B] [C] a été engagée par la Sasu Capio, clinique [3], en tant qu’aide-soignante à temps plein à partir du 1er mars 2001. La convention collective applicable est celle de l’hospitalisation privée à but lucratif. Le 6 avril 2018, elle a été mise à pied pour une durée…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
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Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/15901
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Dans cette décision, il a débouté Mme [V] de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce, un rééchelonnement de sa…
