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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
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Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/15901
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Dans cette décision, il a débouté Mme [V] de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce, un rééchelonnement de sa…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 24/01633
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Contexte de l’affaire Du 22 mai 2019 au 16 octobre 2020, Monsieur [C] [U] [R] a été employé en tant que conducteur-routier par la société [7]. En mars 2023, il a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une hernie discale L5-S1, qui a été reconnue comme relevant du tableau 98 des maladies professionnelles. Recours de la…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Placement en rétention administrative Mme [N] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative le 25 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de cette rétention par le préfet du Pas-de-Calais, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une prolongation de vingt-six jours, à compter du 29 janvier 2025, jusqu’au 23…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03503
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Contexte de l’accident La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a reconnu un accident du travail survenu le 6 avril 2021, impliquant M. [U] [I], salarié de la société [5]. L’accident s’est produit alors qu’il démontait une goulotte avec un palan. Un certificat médical établi le 7 avril a confirmé un traumatisme au genou droit, accompagné…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Introduction de la demande de surendettement Le 7 novembre 2022, Mme [X] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Cette demande a été jugée recevable le 25 novembre 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17 février 2023, la commission…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 24/02043
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Contexte de l’Affaire Du 7 septembre 2020 au 30 avril 2021, Monsieur [O] [V] a été employé par la société [12]. Pendant cette période, il a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement un « canal carpien droit », le 12 mars 2021, qui a été reconnue et a eu des conséquences financières pour l’employeur. Décisions Administratives…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [W] [N], un individu se réclamant de nationalité algérienne, qui a été placé en rétention administrative. La préfecture de [Localité 2] a demandé la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit à une série d’ordonnances judiciaires. Ordonnances judiciaires Le 4 janvier 2025, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00183
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Accident du travail déclaré M. [O] [L], employé de la société [4], a signalé un accident du travail survenu le 10 février 2020. La société a soumis une déclaration d’accident le 11 février, indiquant que M. [L] avait fait un malaise en sortant de son véhicule. Un certificat médical a été établi le même jour,…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/07890
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 mai 2022, M. [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022. Décision de la commission Le 9 août 2022, la commission a notifié…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01937
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Embauche et évolution professionnelle M. [R] [X] a été embauché par la SARL Christal en tant qu’adjoint de rayon bazar le 26 décembre 2017, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu manager de rayon par un avenant en date du 1er septembre 2018 et a bénéficié d’un véhicule de fonction à partir…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/02841
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Contexte de l’Affaire L’association [5], reconnue d’utilité publique, gère plusieurs foyers en France, dont le foyer [7] à [Localité 6], qui accueille des adolescents sous l’aide sociale à l’enfance. Le 6 février 2013, l’association a demandé une exonération du versement de transport pour ses employés au syndicat des transports d’Île-de-France, mais cette demande a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [H], dont la rétention administrative a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Toulouse. Le 15 janvier 2025, le vice-président du tribunal a ordonné une troisième prolongation de 15 jours de sa rétention, décision confirmée par la cour d’appel le 26 janvier 2025. La préfecture de…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
