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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/02854
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Demande de renouvellement de l’AAH Le 5 avril 2022, M. [R] a sollicité le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Eure, après avoir bénéficié de cette allocation de 2016 à 2021. Décision de la CDAPH Le 7 novembre 2022, la Commission des Droits et…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01976
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Embauche et Contexte de l’Affaire M. [F] [M] a été engagé par la Sasu CRH en tant que responsable d’équipe à temps complet à partir du 7 juin 2018, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment, et la société emploie moins de 11 salariés.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipule qu’il n’y a pas lieu de prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03429
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Notification de fixation M. [Z] [R] a reçu un avis de fixation le 08 novembre 2025, l’invitant à remettre ses conclusions au plus tard le 08 janvier 2025. Absence de conclusions En l’absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00526
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Contexte de l’hospitalisation [U] [L], né le 20 janvier 1984, a été placé sous soins psychiatriques depuis le 14 janvier 2025, suite à une décision d’urgence du directeur du centre hospitalier de [Localité 6]-[Localité 7]. Cette mesure a été demandée par son ex-conjointe, [W] [L], et a été mise en œuvre en application de l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/03317
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Demande de traitement de surendettement Le 10 mai 2019, Mme [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, qui a été acceptée le 21 juin 2019. Jugement sur la créance Le 29 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection a fixé la créance de la société…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/02013
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Embauche et mise à pied disciplinaire Mme [B] [C] a été engagée par la Sasu Capio, clinique [3], en tant qu’aide-soignante à temps plein à partir du 1er mars 2001. La convention collective applicable est celle de l’hospitalisation privée à but lucratif. Le 6 avril 2018, elle a été mise à pied pour une durée…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
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Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 23/01983
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Déclaration de maladie professionnelle Le 31 mars 2021, Monsieur [X] [E] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « mésothéliome malin de la plèvre », une pathologie inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles. Prise en charge de la maladie Le 7 octobre 2021, la [9] a informé la société [15], dernier employeur…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/15901
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Dans cette décision, il a débouté Mme [V] de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce, un rééchelonnement de sa…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 24/01633
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Contexte de l’affaire Du 22 mai 2019 au 16 octobre 2020, Monsieur [C] [U] [R] a été employé en tant que conducteur-routier par la société [7]. En mars 2023, il a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement une hernie discale L5-S1, qui a été reconnue comme relevant du tableau 98 des maladies professionnelles. Recours de la…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Placement en rétention administrative Mme [N] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative le 25 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de cette rétention par le préfet du Pas-de-Calais, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une prolongation de vingt-six jours, à compter du 29 janvier 2025, jusqu’au 23…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03503
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Contexte de l’accident La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a reconnu un accident du travail survenu le 6 avril 2021, impliquant M. [U] [I], salarié de la société [5]. L’accident s’est produit alors qu’il démontait une goulotte avec un palan. Un certificat médical établi le 7 avril a confirmé un traumatisme au genou droit, accompagné…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Introduction de la demande de surendettement Le 7 novembre 2022, Mme [X] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Cette demande a été jugée recevable le 25 novembre 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17 février 2023, la commission…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 24/02043
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Contexte de l’Affaire Du 7 septembre 2020 au 30 avril 2021, Monsieur [O] [V] a été employé par la société [12]. Pendant cette période, il a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement un « canal carpien droit », le 12 mars 2021, qui a été reconnue et a eu des conséquences financières pour l’employeur. Décisions Administratives…
