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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00635
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Introduction de la demande de surendettement Le 14 septembre 2023, M. [K], assisté de son curateur, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été déclarée recevable le 3 octobre 2023. Décision de la commission de surendettement Le 3…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00368
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Identité et condamnation de M. [V] [X] M. [V] [X], ressortissant iranien, a été condamné le 19 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Cambrai à une peine de deux ans d’emprisonnement. Cette condamnation est liée à des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, accompagnée d’une…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/01979
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Contexte de l’affaire La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 29] a reconnu un mésothéliome comme maladie professionnelle pour [R] [U], déclaré le 10 novembre 2015. Ce dernier est décédé le 2 mars 2017, et la caisse a établi que son décès était imputable à cette pathologie, fixant son taux d’incapacité permanente à 100 %…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00122
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Contexte de la rétention M. [Y] [U] a été placé en rétention administrative le 25 janvier 2025 à 11h10, suite à une demande de la préfecture de la Haute-Garonne. Le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours le 29 janvier 2025, après avoir…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00164
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Déclaration de maladie professionnelle M. [M] [F], ancien salarié de la société [4], a déposé le 5 juillet 2020 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 22 juin 2020, indiquant une « MP 30 A: Asbestose parenchymateuse ». Prise en charge par la caisse d’assurance maladie La caisse primaire d’assurance maladie…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00484
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [P] [I] a été engagée le 4 mars 2020 par l’EURL Château de Longpré en tant que réceptionniste polyvalente, avec un contrat à durée indéterminée à temps complet. Un avenant au contrat a été signé le 1er février 2021, ajoutant des fonctions de chargée de communication. Rupture…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [B] [E], est assisté par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de Toulouse. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public et de celui de la Préfecture de la Haute-Garonne, tous deux régulièrement avisés. Ordonnance initiale Le 29 janvier 2025, le vice-président du…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00868
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Embauche et Prise d’Acte M. [F] [N] a été embauché le 2 janvier 2019 par la Sarl Matrics en tant que consultant sous un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective Syntec. Le 11 juillet 2019, il a notifié à son employeur une prise d’acte de rupture de son contrat, invoquant…
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Cour d’appel de Colmar, 31 janvier 2025, RG n° 22/03132
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans. Cette décision a été suivie, le 24 juillet 2019, par la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 25/00359
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Placement en rétention administrative Mme [N] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative le 25 janvier 2025. Suite à une demande de prolongation de cette rétention par le préfet du Pas-de-Calais, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une prolongation de vingt-six jours, à compter du 29 janvier 2025, jusqu’au 23…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03503
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Contexte de l’accident La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a reconnu un accident du travail survenu le 6 avril 2021, impliquant M. [U] [I], salarié de la société [5]. L’accident s’est produit alors qu’il démontait une goulotte avec un palan. Un certificat médical établi le 7 avril a confirmé un traumatisme au genou droit, accompagné…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Introduction de la demande de surendettement Le 7 novembre 2022, Mme [X] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Cette demande a été jugée recevable le 25 novembre 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17 février 2023, la commission…
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Cour d’appel d’Amiens, 31 janvier 2025, RG n° 24/02043
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Contexte de l’Affaire Du 7 septembre 2020 au 30 avril 2021, Monsieur [O] [V] a été employé par la société [12]. Pendant cette période, il a déclaré une maladie professionnelle, spécifiquement un « canal carpien droit », le 12 mars 2021, qui a été reconnue et a eu des conséquences financières pour l’employeur. Décisions Administratives…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [W] [N], un individu se réclamant de nationalité algérienne, qui a été placé en rétention administrative. La préfecture de [Localité 2] a demandé la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit à une série d’ordonnances judiciaires. Ordonnances judiciaires Le 4 janvier 2025, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00183
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Accident du travail déclaré M. [O] [L], employé de la société [4], a signalé un accident du travail survenu le 10 février 2020. La société a soumis une déclaration d’accident le 11 février, indiquant que M. [L] avait fait un malaise en sortant de son véhicule. Un certificat médical a été établi le même jour,…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/07890
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 mai 2022, M. [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022. Décision de la commission Le 9 août 2022, la commission a notifié…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01937
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Embauche et évolution professionnelle M. [R] [X] a été embauché par la SARL Christal en tant qu’adjoint de rayon bazar le 26 décembre 2017, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu manager de rayon par un avenant en date du 1er septembre 2018 et a bénéficié d’un véhicule de fonction à partir…
