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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00868
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Embauche et Prise d’Acte M. [F] [N] a été embauché le 2 janvier 2019 par la Sarl Matrics en tant que consultant sous un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective Syntec. Le 11 juillet 2019, il a notifié à son employeur une prise d’acte de rupture de son contrat, invoquant…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [F] [V] [C], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Aude. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de son comportement antérieur, notamment des infractions liées à la circulation. Procédure judiciaire Le 30 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03397
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Décision de prise en charge de l’accident Le 12 août 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a décidé de prendre en charge un accident survenu le 27 juillet 2021, impliquant Mme [Y] [C], salariée de la société [5]. Le certificat médical initial a révélé un trait de fracture de la tête humérale droite. Contestation…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00127
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [D] [W], assisté de son avocat Me Majouba SAIHI, a été placé en rétention administrative en raison de sa situation migratoire. Il se réclame de nationalité marocaine et a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa rétention par le tribunal judiciaire de Toulouse.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00544
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Contexte de l’affaire Le préfet du Val-de-Marne a ordonné la rétention de M. [D] [S] au centre de rétention administrative, suite à une décision du tribunal judiciaire de Meaux. Cette ordonnance a été prononcée le 29 janvier 2025, autorisant une prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. Appel de M. [D] [S]…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/07324
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Contexte de l’affaire La SAS [5] a contesté une décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Cette décision concernait la déclaration d’inopposabilité d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15 % pour M. [Z] [F], un conseiller de vente, suite à une…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00554
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [P] [S], un mineur né le 25 avril 2016, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00983
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FAITS L’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a déclaré une maladie professionnelle le 9 juin 2021, concernant un syndrome du canal carpien bilatéral, sur la base d’un certificat médical daté du 27 mai 2021. La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un pour le syndrome du canal carpien gauche,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00558
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 28 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 janvier 2025 à 17h24, M. [L] [E] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00367
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Accident et prise en charge initiale M. [U] [O] a subi un accident le 25 février 2007, entraînant une lésion musculaire à l’épaule droite, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 3]. Son état a été déclaré consolidé le 30 septembre 2009, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00545
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Identité de l’Appelant M. [L] [G], né le 14 mars 2002 à [Localité 4], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention [3]. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent lors de l’audience de la Cour d’appel de Paris. Identité de l’Intimé L’intimé dans cette affaire est le…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Accident du travail Le 22 décembre 2018, Mme [E] [Y], employée en tant que vendeuse par la société [3], a subi un accident du travail en chutant alors qu’elle se dirigeait vers la caisse avec les bras chargés. La déclaration de l’accident a été faite le 28 décembre 2018, et un certificat médical initial a…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00562
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Contexte de l’affaire M. [D] [P], de nationalité algérienne, a été interpellé à plusieurs reprises pour des violences conjugales, avec des incidents notés en 2020, 2021, 2022 et 2024. Bien que la plainte de sa compagne ait été retirée, ces antécédents soulèvent des préoccupations quant à son comportement et à sa volonté de respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00552
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le maintien en zone d’attente d’une mineure, [N] [C], née le 16 décembre 2013, qui a été convoquée à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de…
