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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2025, RG n° 24/09707
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Ordonnance de référé Le 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 25 juillet 2024. Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par une ordonnance en date du 06 septembre 2024. Retrait du rôle Le 31…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/04784
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Contexte de l’affaire Le 3 février 2025, une affaire judiciaire est pendante entre Monsieur [M] [N], de nationalité française, et Madame [C] [Y], également de nationalité française. Monsieur [M] [N] est représenté par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que Madame [C] [Y] est représentée par Me Philippe LIEF, également avocat au…
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Cour d’appel de Pau, 3 février 2025, RG n° 24/03229
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Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [O] et Madame [L] [R] épouse [O] ont formé un appel le 18 novembre 2024 contre un jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Ce litige les opposait à Monsieur [V] [W] et Madame [G] [U] épouse [W]. Désistement de l’Appel Le 27…
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Cour d’appel de Paris, 3 février 2025, RG n° 22/16989
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 31 décembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 03 février 2025. Constatation de l’extinction de l’instance…
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Cour d’appel de Douai, 3 février 2025, RG n° 24/02636
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Contexte de l’affaire M. [E] [X] a engagé Me [Y] pour le défendre dans une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été signée le 10 mai 2022, stipulant un montant forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC. Jugement et mise en demeure Le tribunal correctionnel de Douai…
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Cour d’appel de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00792
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pendant deux ans, a été notifiée à [Y] [E] le 26 janvier 2025. Placement en Rétention Administrative Le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00561
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Identité de l’Appelant M. [I] [K], né le 5 février 1996 à [Localité 1], est de nationalité malienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 2. Contexte de l’Appel Le 30 janvier 2025, M. [I] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 22/07324
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FAITS La SAS [5] a contesté la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui avait fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’assuré à 15 % suite à une maladie professionnelle déclarée le 25 octobre 2019. Ce taux a ensuite été…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00540
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette ordonnance, rendue le 28 janvier 2025, stipulait qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien de M. [H] [S] [B] en zone d’attente à l’aéroport de [2] et ordonnait la…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00983
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FAITS L’assurée, ambulancière née le 24 août 1990, a déclaré une maladie professionnelle le 9 juin 2021, concernant un syndrome du canal carpien bilatéral, sur la base d’un certificat médical daté du 27 mai 2021. La caisse a ouvert deux dossiers de demande de maladie professionnelle, dont l’un pour le syndrome du canal carpien gauche,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00542
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Identité de l’Appelant M. [U] [F] [H], né le 12 février 1985 à [Localité 1], de nationalité nigériane, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Barbara Bozize, avocat de permanence au barreau de Paris, et de Mme [E] [N], interprète en anglais. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00367
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Accident et prise en charge initiale M. [U] [O] a subi un accident du travail le 25 février 2007, entraînant une lésion musculaire à l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie [Localité 3] a pris en charge cet accident selon la législation sur les risques professionnels. Son état de santé a été déclaré consolidé le…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00544
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Contexte de l’affaire Le préfet du Val-de-Marne a ordonné la rétention de M. [D] [S] au centre de rétention administrative, suite à une décision du tribunal judiciaire de Meaux. Cette ordonnance a été prononcée le 29 janvier 2025, autorisant une prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours. Appel de M. [D] [S]…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01299
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Accident du travail de Mme [E] [Y] Le 22 décembre 2018, Mme [E] [Y], employée en tant que vendeuse par la société [3], a subi un accident du travail en chutant alors qu’elle se dirigeait vers la caisse avec les bras chargés. La déclaration de l’accident a été faite le 28 décembre 2018, et un…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00554
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [P] [S], un mineur né le 25 avril 2016, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [1]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le maintien…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 24/01421
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Accident du travail et rechute Le 29 juin 2004, M. [G] a subi un accident du travail, suivi d’une rechute le 10 août 2014, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] [Localité 5] [Localité 4]. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 19 avril 2019. Attribution du…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00629
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Demande de traitement de surendettement Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Cette demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2022. Le 28 novembre 2022, la commission a notifié sa décision…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 25/00558
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 28 mars 1999 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 janvier 2025 à 17h24, M. [L] [E] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Procédure et moyens L’affaire est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction de corriger les erreurs matérielles dans ses décisions. Une ordonnance a été rendue le 11 mars 2024 par Madame MARTY, conseillère à la cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Madame Carla D’AGOSTINO, greffier. Erreur matérielle identifiée Il…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/06981
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Contexte de l’affaire Mme [U] [G]-[N] a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 5] qui, le 11 septembre 2018, lui a refusé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce refus était fondé sur l’évaluation de son taux d’incapacité, jugé compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et…
