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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/06170
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme la société Wanders, a engagé une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes. Cette action a été enregistrée sous le numéro RG 24/06170. Désistement de la société La société Wanders a décidé de se désister de l’instance, ce qui a conduit à l’extinction de…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07168
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07168 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS. Cette affaire concerne un litige entre plusieurs parties, dont les rôles sont définis par leurs qualités juridiques respectives. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 septembre…
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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/00443
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, identifié par la lettre [D], contre une société, anciennement dénommée Heli Union, maintenant connue sous le nom de Sabena Technics Helicopters. L’appel a été formé suite à une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Versailles le 11 janvier 2023. Médiation et Désistement…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03306
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelant, a reçu un avis de fixation le 25 octobre 2024, lui imposant de soumettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024. Absence de conclusions L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti pour la remise de ses conclusions, un avis préalable au prononcé…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 22/03370
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Engagement de la salariée La salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’opératrice de conditionnement à partir du 24 septembre 1979. Déclaration de maladie professionnelle Le 30 novembre 2018, la salariée a soumis une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant une douleur au poignet droit, diagnostiquée comme une ténosynovite de Quervain.…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07757
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. Violation des Délais de Procédure L’article 908 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2025, RG n° 23/06486
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Demande de retrait du rôle général Les avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant une partie demanderesse à une partie défenderesse. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée. Conditions de retrait selon le code de procédure…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie appelante, représentée par ses avocats, concernant un litige en cours. La partie appelante est une entité juridique, désignée ici comme un vendeur, qui a initié la procédure devant la cour d’appel. Désistement de l’Instance Le 30 janvier 2025, la partie appelante…
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Cour d’appel de Riom, 4 février 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sans son consentement. Cette admission a été ordonnée par un arrêté municipal et un arrêté préfectoral, en date du 25 et 27 mars 2024 respectivement, à la demande du maire de la localité. Procédure Judiciaire Le patient a contesté cette mesure…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07829
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à des conséquences juridiques importantes. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 février 2025, RG n° 23/06503
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Demande de retrait du rôle général Les avocats des parties, à l’audience du 04 février 2025, ont sollicité le retrait du rôle général de la cour concernant l’affaire opposant une partie demanderesse à une partie défenderesse. Cette demande a été formulée par écrit et de manière motivée. Conditions de retrait selon le code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/06337
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été fait référence à l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties en matière de conclusions. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 31 décembre 2024, mais il a été…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2025, RG n° 24/02391
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été assigné devant le tribunal judiciaire de Senlis par son ancienne compagne, qui réclamait le remboursement d’un prêt de 30 000 €. Intervention de l’avocate L’avocate représentant le dirigeant d’entreprise a demandé la taxation de ses honoraires, s’élevant à 1 928,93 € TTC. Décision sur…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07997
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse…
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Cour d’appel de Bourges, 4 février 2025, RG n° 23/00783
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, la Cour a prononcé un arrêt qui a été mis à disposition au greffe, après que les parties ont été préalablement informées conformément aux dispositions du code de procédure civile. Acceptation du retrait de l’affaire Les parties impliquées, en attendant de formaliser un désistement, ont convenu…
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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/05996
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Constitution d’Avocat Dans cette affaire, il est stipulé que si l’intimé, en l’occurrence un défendeur, constitue un avocat avant la signification de la déclaration d’appel, la notification doit être effectuée par l’intermédiaire de cet avocat. Cela garantit que le défendeur est correctement informé des procédures en cours. Notification et Délai Il est également précisé qu’une…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2025, RG n° 24/05139
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, qui a conduit à un appel interjeté par un acheteur…
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Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2025, RG n° 24/01564
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Désistement de l’appel Le 22 janvier 2025, un appelant a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il avait interjeté le 11 mars 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance par l’effet du…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 février 2025, RG n° 24/05139
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 908 du code de procédure civile a été invoqué pour examiner la situation des parties impliquées dans cette affaire. Décision du Tribunal Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 août 2024, qui a conduit à un appel interjeté par un acheteur…
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Cour d’appel de Poitiers, 3 février 2025, RG n° 25/00243
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure judiciaire qui nécessite la jonction avec une autre affaire déjà en cours. Cette décision a été prise afin de traiter les deux affaires de manière cohérente et efficace. Décision de jonction des procédures Il a été ordonné que les procédures numérotées RG 25/00243 et 24/3137 soient…
