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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07757
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a été confronté à des problèmes de procédure liés à la déclaration d’appel. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, ce qui a conduit à des conséquences juridiques. Violation des Délais de Procédure L’article 908 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2025, RG n° 24/02616
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 ont été invoqués pour traiter cette affaire. Désistement d’Appel Un acheteur, accompagné de son épouse, ainsi qu’une société, ont décidé de se désister de leur appel contre une banque et une société d’assurance. Ce désistement…
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Cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 24/06096
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Cette décision marque le début d’une phase critique pour la gestion de l’entreprise concernée. Déclaration d’appel et délais Le 7 novembre…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 23/01660
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Constitution du bail La SCI Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Commandement de payer Le 22 août 2022, la SCI Atelier 7 a délivré un commandement de payer au…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07829
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce manquement a conduit à des conséquences juridiques importantes. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse de l’avocat de l’appelante…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2025, RG n° 24/13659
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Contexte de la Déclaration d’Appel Dans cette affaire, une déclaration d’appel a été transmise le 27 décembre 2024. Cette déclaration est un acte juridique par lequel une partie, en l’occurrence un appelant, conteste une décision rendue par une juridiction inférieure. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Lyon, 4 février 2025, RG n° 24/07997
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une appelante, représentée par son conseil, n’a pas respecté les délais de procédure pour signifier sa déclaration d’appel. Selon l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif de procéder à cette signification dans un délai imparti. Décision du Tribunal En raison de l’absence de réponse…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/01925
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été enregistré le 17 mai 2022, suite à un jugement daté du 5 mai 2022. Désistement des Parties Le 20 décembre 2024, les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 février 2025, RG n° 24/04857
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Contexte de la Demande Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée pour examiner la jonction de plusieurs instances. Cette démarche vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des affaires connexes. Références Juridiques Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article 905-2 du Code de Procédure Civile, qui régit les procédures d’appel. Dépôt de l’Acte d’Appel L’acte d’appel a été déposé par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, le 08 août 2024. Communication de l’Avis de Fixation L’avis de fixation à bref délai a été…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2025, RG n° 24/01744
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Constatation du désistement d’appel Le tribunal a pris acte du désistement d’appel formulé par la société commerciale anonyme (S.C.A.) NORIAP. Ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire. Charge des dépens Il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige conservera…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 février 2025, RG n° 24/11972
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a été informé par un avis de caducité daté du 07 janvier 2025. Cet avis indique que la déclaration d’appel ne peut plus être maintenue en raison de l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant, en…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 24/02002
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné par la Cour. Ce dossier concerne un litige impliquant un acheteur et une vendeuse. Désistement d’appel Un acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et la vendeuse, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 février 2025, RG n° 24/03708
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné ici comme un appelant, a reçu un avis de fixation le 06 décembre 2025. Cet avis stipulait qu’il devait procéder à la signification de sa déclaration d’appel au plus tard le 26 décembre 2024. Non-respect des délais L’appelant n’ayant pas effectué la signification dans le délai…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 février 2025, RG n° 24/13082
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Contexte de la Demande Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une demande a été présentée pour examiner des instances liées à un litige. Cette demande a été formulée en conformité avec les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de traitement des affaires en justice. Ordonnance de Jonction…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/11735
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour le 4 février 2025. Il est important de noter qu’une des parties, désignée ici comme une personne tierce, ne figure pas parmi les intimés et n’intervient pas dans la procédure d’appel en cours. Désistement d’appel Selon les articles du code de procédure civile, l’acte de…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/04008
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations écrites. Cela fait partie du processus judiciaire standard pour permettre à chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves. Décision du tribunal Le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel interjeté par…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/12919
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Contexte de l’affaire La société Avron Immobilier a été impliquée dans un litige avec la société Guy Hoquet L’Immobilier, sans avoir présenté d’observations lors de la procédure. Décision du tribunal Le jugement rendu a condamné la société Avron Immobilier à verser plusieurs sommes à la société Guy Hoquet L’Immobilier. Ces montants incluent 447 000 euros…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 22/03740
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme un acheteur, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Ce jugement a été prononcé le 1er septembre 2022. Désistement de l’Instance Le 27 janvier 2025, l’acheteur a formellement déclaré son désistement de l’instance et de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/18623
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appelant a décidé de se désister de son appel. Cette décision a été formalisée par des conclusions datées du 22 janvier 2025, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’Appel Le désistement de l’appelant a été…
