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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01823
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Constitution de la SCP et vente de parts La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie Joseph Belot, fondée le 1er mars 1971, est spécialisée en radiothérapie oncologique. Elle a pour but la mise en commun de moyens et le recouvrement des honoraires de ses membres. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00304
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Contexte de l’affaire La société Aymen transports, spécialisée dans le transport de marchandises, est dirigée par un gérant. Un incendie s’est déclaré dans les locaux de cette société le 7 juillet 2018, entraînant des conséquences importantes pour les employés. Demande de régularisation Le 22 octobre 2018, un ancien salarié a adressé une lettre à la…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03269
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Présentation de la société La société R car agency est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que dans la location de voitures sans chauffeur et l’import-export automobiles. Vente du véhicule litigieux Le 20 juillet 2018, la société R car agency a vendu à la société Techni confort un véhicule…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier, de nationalité algérienne, a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cette notification, plusieurs décisions judiciaires ont été prises concernant la…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04027
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 1037-1, alinéas 3 et 5, stipule que les conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine doivent être remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Cette règle vise à garantir une bonne gestion des délais et à assurer…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, désignée comme la société A, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la société B, la société C, la société D, et la société E. Un directeur de travaux, désigné comme le salarié F, a été recruté par la société A le 10 juillet 2017 avec…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/04441
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur aéronautique, a décidé de créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour favoriser la coopération entre les membres. En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. En janvier 2019, un salarié a…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00693
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un demandeur, a été placé en rétention administrative par la préfecture des Hauts-de-Seine. Ce placement a été notifié le 30 janvier 2025, en même temps qu’une obligation de quitter le territoire français. Le demandeur, de nationalité philippine, a contesté cette décision par le biais d’une…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 21/02263
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Réglementation applicable Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée lorsque aucune des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02765
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. L’appelant contestait une décision qui l’opposait à une société, désignée comme une entreprise, spécialisée dans le secteur de la distribution. Désistement de l’Appelant Le 28 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/02582
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par la SCI DL Investissements, et un preneur, la société Juneo, pour des locaux destinés à un usage de bar, restauration et vente à emporter. Le bail initial, d’une durée de 9 ans, a été renouvelé…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier qu’il a réhabilité durant leur vie commune, de 2004 à 2012. Le couple s’est pacsé en 2016, mais a mis fin à leur…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04075
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre général pour le traitement des désistements dans le cadre des procédures civiles. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de la Procédure La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’une situation financière difficile rencontrée par une entreprise, nécessitant une réorganisation de ses dettes et de ses opérations. Demande de Radiation Le 16 janvier…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, dénommée Sas Incity Résidences, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la Sccv Incity Perla, la Sci Villa Caroline, la Snc Villa Gabriel, et la Sci Incity Le Turquoise. Un directeur de travaux a été recruté par contrat de travail le 10 juillet 2017, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier a notifié à l’intéressé, un demandeur d’asile, une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cela, plusieurs décisions judiciaires ont été prises pour prolonger…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04095
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/01710
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été contesté par une salariée, désignée ici comme la victime, qui a été licenciée par une société, désignée comme l’employeur. Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 5 janvier 2024, déclarant que le licenciement de la victime était dépourvu de cause réelle…
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Cour d’appel de Metz, 4 février 2025, RG n° 23/01660
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Constitution du bail La SCI Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Commandement de payer Le 22 août 2022, la SCI Atelier 7 a délivré un commandement de payer au…
