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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Briey. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00179
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Engagement et licenciement M. [Y], en qualité d’agent conducteur de chien, a été engagé par la société spécialisée dans la sécurisation de chantiers, Vigas security, par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 22 août 2014. Le 16 septembre 2019, cette société a licencié M. [Y] pour motif économique, et le même…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/00796
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Contexte de l’Affaire La présente affaire oppose une société commerciale, désignée comme le preneur, à un bailleur, suite à des litiges concernant des réparations et des travaux dans un local commercial. Le bail a été initialement signé en 1991 et a été renouvelé en 2009, avant que le preneur n’acquière le fonds de commerce en…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02689
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 05 juin 2025 à 14 H 00. Elle se…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01041
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2023, une victime a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Ce dossier a été déclaré recevable le 22 juin 2023, marquant le début d’une procédure visant à traiter sa situation financière difficile. Contestation des mesures de la commission Le…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de chef de service adjoint études, a été engagé par une société spécialisée dans le forage et l’ingénierie, à compter du 9 septembre 2007. La société, qui comptait plus de cinquante employés, applique la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le salarié…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Acquisition des Terrains Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, en décembre 2000, une divorcée et un co-acquéreur ont acquis plusieurs parcelles d’autres vendeurs, sur lesquelles la divorcée a également édifié sa maison. En juillet…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, la Sarl Hareva, qui a proposé un devis de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03672
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00. Elle se…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00423
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Engagement et Contexte de l’Affaire Une infirmière a été engagée par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée par une société spécialisée dans la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à compter du 14 janvier 2017. Au moment de la rupture, l’effectif de la société dépassait dix salariés, et elle appliquait…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société de construction, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, le vendeur a signalé des désordres, notamment l’effondrement d’un mur de soutènement et des infiltrations dans la toiture, à…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00840
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Propriété et Liquidation Judiciaire Mme [K] [R] épouse [H] est propriétaire d’une part de l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. En 1997, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la copropriété. En 2002, la propriétaire a été placée en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été nommé pour superviser…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/04441
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur de l’aéronautique, qui a décidé de créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour favoriser la coopération entre ses membres. En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. Embauche et démission…
