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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00652
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Contexte de l’hospitalisation Depuis le 19 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne souffrant de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète à l’hôpital d’une localité. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent pour sa santé, conformément aux dispositions…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/00040
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige opposant un demandeur, désigné ici comme un acheteur, à une association, désignée comme une intimée. Le demandeur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, en date du 27 novembre 2023, concernant un différend avec l’association EMMAUS PORT MARLY BOUGIVAL. Procédure de Médiation…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03725
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/03590
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Contexte de l’Affaire Un directeur recherche et développement a été embauché par une société spécialisée dans l’édition de logiciels en mai 2017, avec un salaire annuel brut de 127 000 euros. La convention collective applicable est celle de SYNTEC, et l’entreprise emploie plus de 50 salariés. Licenciement et Contestation En juin 2021, la société a…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/00244
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Montluçon a rendu un jugement le 17 novembre 2023, rectifiant une décision antérieure du 10 novembre 2023. La SA Tradival a été reconnue comme ayant droit à une condamnation au principal, tandis que d’autres demandes des parties ont été rejetées comme non fondées. Les…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00395
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Contexte de l’affaire Un ressortissant sénégalais, désigné ici comme un étranger, est entré en France à l’âge de 13 ans en 1985. Il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2025, suivi d’une mise en rétention administrative à l’issue d’un contrôle d’identité. Procédure de rétention La prolongation de la…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/00587
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Contexte de la Procédure La présente affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 et N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui nécessite une attention particulière. Articles de Référence Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06769
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société LA LOCO a formé un appel le 04 avril 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00666
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Contexte de l’Affaire Depuis le 4 janvier 2025, un individu, désigné ici comme le patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de sa mère, désignée comme la requérante. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, conformément aux…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Contexte de l’Affaire Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, d’autres transactions immobilières ont eu lieu, impliquant des parcelles adjacentes, notamment entre une divorcée et un couple de vendeurs, ainsi qu’une autre acheteuse qui a…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03428
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici par la lettre [T], et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Possibilité de Médiation Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable…
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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé le 18 octobre 2024, mais il a été soumis à des conditions strictes en vertu du code de procédure civile. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/06645
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Contexte de l’affaire Le 1er septembre 2009, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre société dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00106
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Résumé de l’accident Le 13 décembre 2018, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’une motocyclette conduite par un conducteur. Ce dernier, ainsi que la victime, ont perdu la vie à la suite de l’accident, qui a été causé par un autre véhicule conduit par une conductrice.…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 25/00400
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Contexte de la Rétention Administrative Un ressortissant algérien, désigné ici comme un étranger, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant deux ans, le 17 février 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, après la levée de son…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/02338
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’appelant, en tant que partie ayant interjeté appel, était tenu de respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe. Non-respect des délais L’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, à compter de la réception de l’avis de…
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Cour d’appel de Bourges, 5 février 2025, RG n° 24/00931
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans l’exposé. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00840
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Propriété et Liquidation Judiciaire La propriétaire d’une fraction d’un immeuble en copropriété a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Un mandataire liquidateur a été désigné pour gérer la procédure. Cette liquidation a été clôturée en mai 2021, mais des complications ont surgi concernant la notification des convocations aux assemblées générales des…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03429
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) nommée GERS a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Ce jugement concernait un litige opposant la S.A.S. GERS à un salarié, désigné ici comme un intimé, né en 1986. Possibilité de Résolution Amiable Les circonstances de l’affaire ont…
