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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02765
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. L’appelant contestait une décision qui l’opposait à une société, désignée comme une entreprise, spécialisée dans le secteur de la distribution. Désistement de l’Appelant Le 28 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, RG n° 22/02582
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par la SCI DL Investissements, et un preneur, la société Juneo, pour des locaux destinés à un usage de bar, restauration et vente à emporter. Le bail initial, d’une durée de 9 ans, a été renouvelé…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont cohabité en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier qu’il a réhabilité durant leur vie commune, de 2004 à 2012. Le couple s’est pacsé en 2016, mais a mis fin à leur…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04075
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre général pour le traitement des désistements dans le cadre des procédures civiles. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01053
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Contexte de la Procédure La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision a été prise dans le cadre d’une situation financière difficile rencontrée par une entreprise, nécessitant une réorganisation de ses dettes et de ses opérations. Demande de Radiation Le 16 janvier…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/02658
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Contexte de l’affaire La société de construction spécialisée, dénommée Sas Incity Résidences, a créé plusieurs entités pour ses projets, notamment la Sccv Incity Perla, la Sci Villa Caroline, la Snc Villa Gabriel, et la Sci Incity Le Turquoise. Un directeur de travaux a été recruté par contrat de travail le 10 juillet 2017, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00703
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier a notifié à l’intéressé, un demandeur d’asile, une obligation de quitter le territoire français le 25 juillet 2023. Suite à cela, plusieurs décisions judiciaires ont été prises pour prolonger…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04095
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/01710
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un licenciement a été contesté par une salariée, désignée ici comme la victime, qui a été licenciée par une société, désignée comme l’employeur. Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 5 janvier 2024, déclarant que le licenciement de la victime était dépourvu de cause réelle…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, qui a émis un devis pour un montant de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00018
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Contexte de la Relation Mme la victime et M. le vendeur ont vécu en concubinage et ont eu trois enfants entre 2003 et 2009. M. le vendeur était propriétaire d’un bien immobilier situé à une adresse précise, qui a été réhabilité durant leur vie commune. Le couple a résidé dans cet immeuble de 2004 à…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/04087
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Règlementation applicable Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé qu’à peine…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/02400
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Engagement et Contexte de l’Affaire La collaboratrice d’architecte a été engagée par la société spécialisée en architecture et urbanisme, par un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er septembre 2009. À la date de la rupture, la société comptait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises d’architecture.…
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Cour d’appel de Lyon, 5 février 2025, RG n° 24/09215
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 24/09215, impliquant un Office Public de l’Habitat de la Métropole de [Localité 5] en tant qu’appelant et une partie adverse représentée par une victime. Désistement de l’Appelant Le conseil de l’appelant, un avocat, a notifié…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/01942
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Engagement et Fonction de la Salariée La responsable juridique a été engagée par la société spécialisée dans l’ingénierie d’infrastructures complexes, par un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 novembre 2014. À la date de la rupture, l’effectif de la société dépassait cinquante salariés, et elle appliquait la convention collective nationale Syntec.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/02503
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2022, une victime a signé un devis émis par un entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 514 411 651, pour des travaux dans sa salle de bain, pour un montant de 5 000 euros. La victime avait sollicité les services de cet entrepreneur à la fin de l’année 2021.…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00768
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Contexte de l’Affaire Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de…
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Cour d’appel de Caen, 5 février 2025, RG n° 24/02888
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Désistement de l’appel La S.A.S. GRAIN DE SABLE, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Coutances le 19 novembre 2024. Absence d’acceptation requise Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, conformément aux dispositions de l’article…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/01054
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Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…
