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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 22/01718
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu un jugement le 25 février 2022, déclarant la société [R] [I] recevable dans ses demandes. En revanche, un dirigeant d’entreprise, désigné comme M. [J] [G], a été déclaré irrecevable dans ses demandes reconventionnelles concernant la perte vénale d’un immeuble et la reconstruction…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02532
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Présentation de la société La société par actions simplifiée IPD, dont le siège social est situé dans le département du Val-de-Marne, est spécialisée dans les services en matière informatique et publicitaire. Elle emploie plus de 10 salariés. Introduction d’un projet de nouvelles technologies Les 12 et 26 mars 2024, la direction de la société IPD…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00314
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Engagement et Licenciement Un salarié, occupant le poste d’adjoint au directeur dans une entreprise de télécommunications, a été engagé par un contrat à durée indéterminée. Après deux ans de service, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui a abouti à son licenciement en décembre 2015. Le salarié…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 février 2025, RG n° 24/01495
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01495, suite à un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou en date du 25 octobre 2024. Le litige oppose un liquidateur judiciaire à une société par actions simplifiée. Parties impliquées D’une part, le liquidateur judiciaire,…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 21/04160
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Acquisition des Terrains Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, en décembre 2000, une divorcée et un co-acquéreur ont acquis plusieurs parcelles d’autres vendeurs, sur lesquelles la divorcée a également édifié sa maison. En juillet…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01212
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Création de la société et financement La société par actions simplifiée (SAS) TP2M, spécialisée dans la promotion immobilière, a été fondée le 12 mars 2009 pour acquérir un terrain à des fins de construction de logements. Dans ce cadre, elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par un…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/06203
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Contexte de l’affaire Le 1er juin 2008, une société de santé a engagé une salariée, dont le contrat de travail a été transféré le 9 juillet 2013 à une autre entité dans le cadre d’un plan de cession. Les relations contractuelles étaient régies par une convention collective nationale. Notification de paiement des arriérés Le 28…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une maison d’habitation a souhaité effectuer des travaux de recouvrement de sa terrasse et de la bordure entourant sa maison. Pour ce faire, elle a sollicité une entreprise de construction, la Sarl Hareva, qui a proposé un devis de 14 800 euros. Afin de financer ces travaux,…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/02689
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 05 juin 2025 à 14 H 00. Elle se…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01209
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été confronté à des accusations de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, ce qui a conduit à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions à l’encontre de ce dirigeant, en raison de la poursuite d’une activité déficitaire et de son…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01041
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Introduction de la procédure de surendettement Le 24 mai 2023, une victime a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. Ce dossier a été déclaré recevable le 22 juin 2023, marquant le début d’une procédure visant à traiter sa situation financière difficile. Contestation des mesures de la commission Le…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00206
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de chef de service adjoint études, a été engagé par une société spécialisée dans le forage et l’ingénierie, à compter du 9 septembre 2007. La société, qui comptait plus de cinquante employés, applique la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le salarié…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société de construction, assurée pour sa responsabilité civile décennale. En mars 2016, le vendeur a signalé des désordres, notamment l’effondrement d’un mur de soutènement et des infiltrations dans la toiture, à…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00840
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Propriété et Liquidation Judiciaire Mme [K] [R] épouse [H] est propriétaire d’une part de l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 5] à [Localité 3]. En 1997, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la copropriété. En 2002, la propriétaire a été placée en liquidation judiciaire, et un mandataire liquidateur a été nommé pour superviser…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. Non-respect des délais L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 25/00015
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Cette admission a été ordonnée par le directeur de l’hôpital psychiatrique le 19 décembre 2023. Ordonnances judiciaires Le 22 janvier 2025, un juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/04441
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un dirigeant d’entreprise, représentant légal de plusieurs sociétés d’un groupe opérant dans le secteur de l’aéronautique, qui a décidé de créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour favoriser la coopération entre ses membres. En 2017, une société spécialisée dans l’ingénierie a intégré ce GEIE. Embauche et démission…
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Cour d’appel de Toulouse, 5 février 2025, RG n° 23/00732
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Contexte de l’affaire En 2006, un vendeur a entrepris la construction de deux maisons jumelées, en confiant les travaux de gros œuvre à une société spécialisée, assurée pour sa responsabilité civile décennale. Déclaration de sinistre En mars 2016, l’assureur a été informé par le vendeur d’un sinistre lié à des désordres affectant la construction, notamment…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 22/03672
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00. Elle se…
