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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 25/00857
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Admission en soins psychiatriques Le 17 janvier 2025, le préfet du Rhône a pris une décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant M. [Z] [K]. Cette mesure a été mise en place pour assurer la protection et le traitement de l’individu. Demande de prolongation d’hospitalisation Le 21 janvier 2025, le directeur du centre…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02773
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [D] [V] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [D]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/10212
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société hôtelière. Le juge de l’exécution a rendu un jugement le 18 janvier 2022, prononçant la nullité d’un commandement de quitter les lieux émis par la société hôtelière. Ce jugement a également débouté la société hôtelière de sa…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/03563
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Exposé du litige Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse par une ordonnance datée du 17 octobre 2024. Ce dernier a condamné les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe à verser une indemnité de 1 427 762 €, ainsi qu’une somme…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01726
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel formé par une partie, désignée ici comme l’appelante, qui a finalement décidé de se désister de son appel. Ce désistement a des implications sur le déroulement de la procédure judiciaire. Absence d’Appel Incident L’autre partie, désignée comme l’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 23/00146
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Contexte de l’Affaire Cette affaire a été initiée par un appel interjeté le 09 janvier 2023, enregistré sous le numéro 23/00168. Les parties impliquées dans cette procédure sont un appelant et un intimé. Désistement de l’Appel Les appelants ont, par le biais de conclusions datées du 27 janvier 2025, déclaré se désister de leur appel.…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/04436
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 10 septembre 2024 par une partie appelante, désignée ici comme un demandeur. Cette déclaration a été suivie de convocations pour une audience prévue le 15 janvier 2025. Absence à l’Audience Lors de l’audience, le demandeur n’a pas comparu et…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02532
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Présentation de la société La société par actions simplifiée IPD, dont le siège social est situé dans le département du Val-de-Marne, est spécialisée dans les services en matière informatique et publicitaire. Elle emploie plus de 10 salariés. Introduction d’un projet de licenciement économique Les 12 et 26 mars 2024, la direction de la société IPD…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03077
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, une entrepreneur individuel, désignée comme la défenderesse, est immatriculée auprès de l’URSSAF pour des travaux de finition. Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un procès-verbal a été établi pour travail dissimulé, entraînant un rappel de cotisations sociales. Procédures et décisions de l’URSSAF L’URSSAF a notifié à l’entrepreneur…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/01911
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Constitution du bail commercial Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, M. [Y] [F] et Mme [C] [I] épouse [F] ont consenti un bail commercial à la SASU Nature et Construction, représentée par M. [D] [B], pour un local à usage professionnel et d’habitation situé à [Adresse 2], à [Localité 5]. M. [D]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 6 février 2025, RG n° 24/00520
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Contexte de l’affaire M. [S] [G] [O] est l’appelant dans une procédure judiciaire opposant la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions, représentée par Me Laurent PHILIBIEN, à lui-même. L’affaire concerne un cautionnement accordé par la S.A. Caisse européenne de garantie et cautions pour un prêt accordé à Mme [C] [V] et M. [S] [Z]…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/03003
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Accident du travail de Mme [Z] [V] Mme [Z] [V], employée par la société [5], a subi un accident du travail le 16 septembre 2019, entraînant un oedème dû à une exposition accidentelle au propylène glycol. La caisse primaire d’assurance maladie a considéré son état comme consolidé le 26 juillet 2020. Contestation de la date…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02068
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Le GAEC, en tant que propriétaire non occupant, possède un bâtiment à usage d’habitation destiné à la location. Un propriétaire occupant, désigné ici comme un voisin, possède un bâtiment accolé dont la toiture est en continuité avec celui du GAEC. Effondrement et Dommages Le 3 décembre 2012, une partie du…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06724
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce jugement, daté du 21 février 2024, portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/01344
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, Me Anne-Laure Dumeau, qui plaide au barreau de Versailles. Les Parties Impliquées L’associé de la SCI HOCHE, né en 1943, agit…
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Cour d’appel de Dijon, 6 février 2025, RG n° 23/00113
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Contexte de l’Affaire La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. Radiation du Second…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/07763
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. Désistement de l’Appel La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. Acceptation…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une décision judiciaire qui a été jugée pertinente par rapport à une autre procédure en cours. Les éléments de l’affaire sont liés, ce qui justifie une analyse conjointe des deux dossiers. Connexité des procédures Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui…
