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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02774
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement irrévocable, fixant au passif de la société Mory Ducros une créance salariale en faveur de M. [H] [P], en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024,…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02068
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Le GAEC, en tant que propriétaire non occupant, possède un bâtiment à usage d’habitation destiné à la location. Un propriétaire occupant, désigné ici comme un voisin, possède un bâtiment accolé dont la toiture est en continuité avec celui du GAEC. Effondrement et Dommages Le 3 décembre 2012, une partie du…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06724
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel formé par l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce jugement, daté du 21 février 2024, portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme,…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/01344
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne plusieurs parties, dont un associé d’une société en participation, une plaignante, ainsi que plusieurs sociétés, dont une SAS et plusieurs SARL. Les parties sont représentées par la même avocate, Me Anne-Laure Dumeau, qui plaide au barreau de Versailles. Les Parties Impliquées L’associé de la SCI HOCHE, né en 1943, agit…
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Cour d’appel de Dijon, 6 février 2025, RG n° 23/00113
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Contexte de l’Affaire La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. Radiation du Second…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/07763
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. Désistement de l’Appel La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. Acceptation…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/05821
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une décision judiciaire qui a été jugée pertinente par rapport à une autre procédure en cours. Les éléments de l’affaire sont liés, ce qui justifie une analyse conjointe des deux dossiers. Connexité des procédures Il a été établi qu’il existe une connexité entre les deux affaires, ce qui…
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Cour d’appel de Nancy, 6 février 2025, RG n° 24/02076
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un salarié et une entreprise de gardiennage, entretien et télésurveillance. Le jugement initial a été rendu par le Conseil de Prud’hommes de Saint Die des Vosges le 17 juillet 2024. Le salarié, représenté par son avocat, a décidé de faire appel de cette décision. Désistement de l’appel…
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Cour d’appel de Rouen, 6 février 2025, RG n° 23/04051
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Rappel des faits Un salarié, en qualité d’agent de production, a été placé en arrêt de travail à partir du 10 juillet 2020 en raison d’une rechute d’accident du travail. Pendant cette période, l’employeur a été subrogé dans les droits du salarié pour le versement des indemnités journalières, qui ont été directement versées par la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/01167
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Décision de jonction Il a été ordonné que les instances…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/01965
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse précise dans les Yvelines est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec pour syndic la société d’économie mixte Semiv. Un propriétaire, en qualité de seul héritier d’une défunte, détient plusieurs lots dans cette résidence. Commandement de paiement Un commandement a été signifié au propriétaire…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/00177
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un litige oppose une victime à une société, S.A.R.L. [K] PARTICIPATIONS. La victime a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 9 décembre 2022. Ce jugement concernait des différends liés à des relations de travail. Procédure de médiation ordonnée Suite à l’appel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 21/11291
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’affaire en cours, les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier certaines décisions procédurales. Ces articles visent à garantir une bonne administration de la justice. Ordonnance de Jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs dossiers afin de simplifier le…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/01184
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 29 février 2024, conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Cette déclaration visait à contester une décision antérieure. Audiences Programmées Des convocations ont été émises pour deux audiences, prévues respectivement le 1er octobre 2024 et le 22…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 24/08375
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un appel a été enregistré au greffe sous le numéro RG 24/08375, impliquant plusieurs parties. Cette affaire a été soumise à l’examen des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement des Appelants Les appelants, en tant que parties ayant interjeté appel, ont…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00239
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une partie, désignée ici comme l’appelante, a décidé de se désister de son appel par un courrier daté du 02 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 400 et suivants ainsi qu’à l’article 941 du code de procédure civile. Validité du Désistement Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02968
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Contexte de l’Accident Le salarié d’une société a été victime d’un accident du travail le 16 août 2019, pris en charge par la CPAM de la Haute-Garonne selon la législation sur les risques professionnels. L’état de ce salarié a été considéré comme consolidé le 15 juillet 2021, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01082
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Contexte de l’affaire M. [U] [H], en tant que journaliste professionnel, a été engagé par la société RT France sous un contrat de travail à durée déterminée d’usage pour les dates du 22 et 23 août 2019. Au fil du temps, vingt-quatre contrats similaires ont été signés, le dernier étant en vigueur du 3 au…
