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Cour d’appel d’Orléans, 22 septembre 2011
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Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…
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Cour d’appel d’Orléans, 5 novembre 2020
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 juin 2008
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Cour d’appel d’orléans, 2 juin 2008
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 octobre 2007
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont des obligations essentielles envers leurs clients, notamment un taux de disponibilité de connexion de 99,8 % par an. En cas de manquement à cette obligation, cela constitue une violation contractuelle, rendant inapplicables les clauses limitatives de réparation. De plus, les FAI doivent fournir des conseils adaptés aux clients,…
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Cour d’appel d’Orléans, 15 février 2007
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Une graphiste a porté l’affaire devant les tribunaux, affirmant avoir créé un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et divers logos pour la société La Nouvelle République. En l’absence d’un contrat de cession de droits, la cour a jugé la société coupable de contrefaçon. L’argument selon lequel la contribution de la graphiste faisait partie…
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Cour d’appel d’Orléans, 15 Février 2007
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Une graphiste a porté l’affaire devant les tribunaux, affirmant avoir créé un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et divers logos pour la société La Nouvelle République. En l’absence d’un contrat de cession de droits, la cour a jugé la société coupable de contrefaçon. L’argument selon lequel la contribution de la graphiste faisait partie…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
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Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2006
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Le délit de diffamation peut se manifester sur divers supports, y compris des inscriptions murales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans le 30 janvier 2006, une inscription sur un mur a été qualifiée de diffamatoire. Cette décision souligne l’importance de la protection de la réputation, peu importe le moyen de diffusion. Les…
