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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04228
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FAITS Mme [S] [T] a postulé pour un poste de responsable qualité à la Sarl Coexo. Le 17 juillet 2019, la Sarl Coexo a confirmé l’acceptation de sa candidature, stipulant une embauche en CDI avec une période d’essai d’un mois, un début de contrat au 1er septembre 2019, un lieu de travail spécifique, et un…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Admission en soins psychiatriques Le 28 décembre 2024, Mme [X] [D] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une décision du directeur du CHU de [Localité 3]. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier [4]. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement sur la voie publique, nécessitant…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04336
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Embauche et mise en garde M. [E] [X] a été embauché le 14 mai 2004 par la SA Menarini France en tant que délégué technico-commercial santé, avec un contrat de travail à durée indéterminée effectif au 24 mai 2004. Le 3 juillet 2018, la société a adressé un courrier recommandé à M. [X] pour l’avertir…
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Cour d’appel de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 22/03946
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Exposé du litige Par déclaration en date du 10 novembre 2022, [M] [X] a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 novembre 2022. Décisions de la cour Par arrêt mixte en date du 1er octobre 2024, la cour a constaté l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture des redressements judiciaires…
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Cour d’appel de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/03416
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. LES TROIS CONTINENTS, représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, à plusieurs intimés, dont Monsieur [H] [C] et plusieurs membres de la famille [C], tous représentés par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE. Chronologie de l’appel L’appel a été interjeté le 16 octobre 2024, avec une déclaration faite au…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00884
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Jugement initial Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 15/03386. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des déclarations d’appel. Déclarations d’appel La Sa Axa France Iard a formalisé une déclaration d’appel le 15 février 2023, enregistrée sous le numéro…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00884
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Jugement initial Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 15/03386. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des déclarations d’appel. Déclarations d’appel La Sa Axa France Iard a formalisé une déclaration d’appel le 15 février 2023, enregistrée sous le numéro…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03539
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Exposé du litige Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un jugement le 17 novembre 2015 dans le cadre de la liquidation de la succession de M. [Z] [P]. Ce jugement a débouté Mme [V] [P] et Mme [M] [P] de leurs demandes de recel et a condamné ces dernières à verser une…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 22/03207
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Constitution du partenariat Le 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut ont signé un contrat de partenariat avec l’association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l’association Ligue Midi-Pyrénées de badminton, qui est devenue la Ligue Occitanie de Badminton. Ce contrat stipulait la fourniture d’équipements sportifs par Bst Sports Raquettes et…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation de rétention Le 14 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00937
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Contexte de la location La SCI Fonciere DI 01/2006 a signé un bail le 1er novembre 2019 avec M. [Z] [J] et Mme [Y] [H] épouse [J] pour un appartement à Toulouse, avec un loyer mensuel de 587,40 €, des provisions sur charges de 130 € et un coût de stationnement de 29,69 €. Commandement…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail, signé le 22 décembre 2017, étaient réunies. En conséquence, il a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 22 décembre 2017 étaient réunies au 17 mai 2022. En…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/02200
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Immatriculation et activité de la Sarl Firstweb France La Sarl Firstweb France a été immatriculée au registre du commerce de Castres le 12 mai 2000, sous la direction de Monsieur [J] [O]. Son activité principale est la conception, la création et l’hébergement de sites internet. Procédure de redressement judiciaire Suite à une assignation de l’Urssaf…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/01320
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Contexte de la SAS O Travaux toulousains La SAS O Travaux toulousains, dirigée par Monsieur [I] [U], est spécialisée dans divers travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat, incluant la maçonnerie, la charpente, la plomberie, et l’électricité. Procédure de redressement judiciaire Le 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/01545
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Contexte de la société Viihealth La SAS Hubdata, devenue Viihealth, a été immatriculée le 26 juillet 2007 à Toulouse avec un capital de 29.000 €. Elle est entièrement détenue par Viihealth INC, une société américaine, qui elle-même est une filiale de la société canadienne Viigroup. Initialement, Hubdata offrait des services de conseil, mais a réorienté…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/02796
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Exposé du litige Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [N] à la société Sas Service et maintien à domicile. La société a interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, en précisant les points contestés. Le 21 novembre 2024, l’appelante a demandé…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 22/00759
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Prêt consenti par la Banque Populaire du Sud La Banque Populaire du Sud a accordé, le 4 mai 2013, un prêt de 504 000 € à la Sci Océane Locations, remboursable sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 3,38 % par an. Ce prêt était destiné à financer l’achat d’un bien immobilier pour 220…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/01063
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 1]. Il a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société Glombinpex Group LTD pour différents locaux, incluant des ateliers et des bureaux, avec des loyers annuels respectifs. Commandements de payer En mai 2022, Monsieur [D] a délivré deux commandements…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 22/04132
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Contexte de l’affaire La Sarl Aluminium 4 Saisons est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries en aluminium. En décembre 2012, un contrat d’agent commercial a été signé avec [V] [O], qui devait négocier la vente des produits de la société dans le secteur des Midi-Pyrénées, sans exclusivité. Avenants au contrat…
