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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de Prolongation Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Jugement et Appel Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024. Conclusions d’Incident Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’affaire M. [J] [I] a été assisté par son avocat, Me Amadou NJIMBAM, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la préfecture de la Haute-Garonne était présent. Ordonnance de rétention Le 18 janvier 2025, un juge délégué…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Faits de l’affaire Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement, avec une révision effectuée le 31 décembre 2020 par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une panne due à une casse moteur, constatée…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à verser diverses indemnités en raison de désordres subis par ce dernier. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a transféré…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Acquisition du véhicule Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acheté un véhicule Kia Picanto pour un montant de 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement. Panne du véhicule Le 31 décembre 2020, une révision a été effectuée par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 23/03050
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Condamnation initiale de M. [M] [X] Par jugement rendu le 2 mars 2015, M. [M] [X] a été condamné à réaliser des travaux d’étanchéité dans le logement de M. [T] [V] et à lui verser diverses indemnités en raison de désordres subis. Donation à Mme [N] [X] Le 25 juin 2019, M. [M] [X] a…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00173
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Contrat et Installation Par contrat du 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé à la Sarl Lme une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique pour un montant de 12 315 euros. Le même jour, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur, et Mme [N] [P] a réglé le coût de l’installation…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04518
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Exposé du litige et procédure Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation de la faculté occupée par des étudiants en grève. L’évacuation a eu lieu le 9 mai 2018, calmement, mais a été suivie d’un incident impliquant M. [Y], qui a été filmé en train de dégrader un câble de…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00128
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Radiation de l’affaire L’affaire a été radiée de la présente instance par décision du magistrat. Conditions de rétablissement Le rétablissement de l’affaire sera possible uniquement si la partie intimée justifie avoir accompli les diligences nécessaires avant l’expiration du délai de péremption de l’instance. Date de la décision La décision a été rendue à Toulouse le…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 21/04626
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 19 novembre 2021, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 11 décembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par les parties intimées Les conclusions d’acceptation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Ouverture du compte bancaire Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Sa Bnp Paribas, identifié par le numéro [XXXXXXXXXX02]. Encaissement de chèques et rejet En janvier 2022, [D] [W] a encaissé deux chèques de 22 000 et 28 000 euros sur son compte professionnel, mais ceux-ci ont…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 23/01132
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Propriété et bail commercial La SCI Core est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 8] (31), dans une copropriété cadastrée. Elle a donné ce local à bail commercial à la société MTK à partir du 21 juin 2013. Procédures judiciaires Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [K] [T], a été assisté par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de Toulouse, lors d’une audience où il a eu la parole en dernier. L’interprète [K] [O] a également été présent, ayant prêté serment. L’audience s’est tenue en l’absence du représentant du Ministère public,…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00079
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Contexte de la rétention La rétention de Monsieur [L] [U] a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 janvier 2025, suite à une requête de la préfecture de l’Hérault. Cette décision a été prise en dépit des moyens d’irrégularité soulevés par l’appelant, qui a demandé une prolongation de sa rétention pour une…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de l’affaire M. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, le 17 janvier 2025, la prolongation du maintien en rétention de Monsieur…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [O] [F], dont le maintien au centre de rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 janvier 2025. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du CESEDA et de l’article 455 du code de procédure civile. Appel de Monsieur [O] [F]…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01420
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Embauche et Promotion de M. [F] M. [R] [F] a été embauché par l’association Edenis en tant que technicien d’entretien à partir du 9 septembre 2019, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu technicien de maintenance par un avenant en janvier 2020. Sanctions Disciplinaires Le 22 avril 2020, M. [F] a été…
