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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/04519
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (Sci) Les Tourreilles est propriétaire d’un ensemble immobilier à [Adresse 11] à [Localité 5] (31), qu’elle a loué à la Sarl L’Hermitage, exploitant une maison de retraite. En 2007, la Sci a entrepris des travaux d’extension et d’aménagement, confiant la maîtrise d’œuvre à la Selarl Martinie et l’assistance…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Construction de l’immeuble et contrat de travaux La SCCV SCR 31 a entrepris la construction d’un immeuble de bureaux à [Localité 1]. Le 22 novembre 2021, un contrat a été signé avec la SAS KP1 Bâtiments pour le lot n°2 gros œuvre-structure. Assignation et demandes de la SCCV SCR 31 Le 28 juillet 2023, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01567
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html Acquisition et Mandat de Commercialisation Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée (Sas) a acquis des parcelles à bâtir dans la commune de [Localité 119] pour y construire un immeuble à usage de résidence hôtelière. La société a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots de la résidence…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contrat de construction Par contrat daté du 23 août 2019, M. [V] [C] a mandaté la SARL Demeures d’Occitanie pour la construction d’une maison d’habitation, le montant convenu étant de 112 080 €. Réception des travaux Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 13 août 2021, marquant l’acceptation des travaux réalisés. Assignation…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01260
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Contexte de la Vente Selon un compromis de vente daté du 15 février 2017 et un acte authentique du 3 août 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble d’habitation à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour un montant de 370.000 euros. Un séquestre de 2.000 euros a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée par la Scea [D]. Il a également condamné cette société à régler le solde d’une facture pour la fourniture et l’installation d’une baie vitrée au profit de la Sarl Création Menuiserie…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 26 août 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a déclaré recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée par la Scea [D]. Il a également condamné cette société à régler le solde d’une facture pour la fourniture et l’installation d’une baie vitrée au profit de la Sarl Création Menuiserie…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02594
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Absence de conclusions remises Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été remise au greffe par…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03208
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Parties en présence Madame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. L’intimée, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Parties en présence Monsieur [U] [T], demeurant à [Adresse 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE. Les intimées sont l’Association CGEA DE [Localité 7], représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02594
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Absence de conclusions remises Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été remise au greffe par…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Parties en présence Monsieur [U] [T], demeurant à [Adresse 6], est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE. Les intimées sont l’Association CGEA DE [Localité 7], représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Madame [W] [A] en tant que tuteur de Madame [U] [X] le 18 avril 2024. Fixation de l’audience de plaidoirie Une ordonnance a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement initial Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjeté Madame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audience Une ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03208
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Parties en présence Madame [E] [S], résidant à [Adresse 4], [Localité 3], est représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d’Albi. En face, la S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL [W] BE RNARD, située à [Adresse 1], [Localité 2], est représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03870
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N], résident à [Adresse 4], a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal à [Adresse 1]. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Jugement initial Le 08 octobre 2024, le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE a rendu un jugement…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/03870
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] a engagé une procédure contre la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY, représentée par son représentant légal. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui a rendu un jugement le 08 octobre 2024. Appel interjeté Le 29 novembre 2024, Monsieur [R] [N] a interjeté appel de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/02934
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [I] [K] à la Sas Sothis et à la Sarl Sothis expertise automobile, se déclarant incompétent pour traiter le litige. Appel de M. [K] Le 26 août 2024, M. [K] a interjeté…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’affaire M. [J] [I] a été assisté par son avocat, Me Amadou NJIMBAM, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence du représentant du Ministère public, tandis qu’un représentant de la préfecture de la Haute-Garonne était présent. Ordonnance de rétention Le 18 janvier 2025, un juge délégué…
