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Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/03782
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Notification de fixation S.A.R.L. BIOTRADE a reçu un avis de fixation le 26 novembre 2024, lui imposant de procéder à la signification au plus tard le 16 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 25/00182
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [J] a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi le 19 novembre 2024. L’appel a été enregistré le 19 janvier 2025. Désistement de l’appel Le 24 janvier 2025, Monsieur [U] [J] a déposé des conclusions aux fins de désistement de son appel. L’intimée,…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 22/04418
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Ordonnance du juge des référés L’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a été rendue le 15 décembre 2022, marquant le début de la procédure. Appel de la SAS MOVIDONE La SAS MOVIDONE a interjeté appel le 21 décembre 2022, contestant la décision initiale. Avis de fixation de l’audience Un avis…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/02826
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Demande de M. [V] M. [V] a formulé des conclusions le 28 novembre 2024, demandant le rejet de toutes les conclusions contraires qu’il considère comme injustifiées tant en fait qu’en droit. Il sollicite également que la caducité de sa déclaration d’appel ne soit pas prononcée. Arguments de M. [V] M. [V] soutient que déclarer caduc…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du maintien en rétention de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 27 janvier 2025, a déclaré irrégulière la procédure de rétention administrative de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation Le 27 janvier 2025, à 17h49, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation du…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 25/00115
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent les procédures relatives à la rétention des étrangers. Ordonnance de Levée de Rétention Le 27 janvier 2025 à 17h51, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la levée de…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/01929
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Acquisition des parcelles Par acte authentique du 29 août 2006, M. [T] [B] a acquis 18 parcelles situées à [Localité 5]. En 2019, il a découvert que ces terrains étaient clôturés et occupés par des chevaux, appartenant à l’Association foncière pastorale (Afp) de [Localité 5], représentée par M. [Z] [M]. M. [B] soutient que l’Association…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/02200
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Acquisition des biens immobiliers M. [G] [K] a acquis une maison d’habitation avec garage et cour à [Adresse 13] par acte notarié le 28 octobre 1998. Par la suite, M. [W] [N] et Mme [I] [N] ont acquis la maison voisine à [Adresse 14] les 17 et 20 mars 2001. Conflit entre les propriétaires Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00892
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Constitution du bail Par acte du 13 janvier 2023, M. [O] [H] et Mme [N] [S] épouse [H] ont conclu un bail avec M. [X] [G] et Mme [T] [I] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 555 € et une provision sur charges de 8,54 €. Commandement de payer Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/02812
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Acquisition des Propriétés Le 20 septembre 1969, M. [B] [S] et Mme [R] [D], ainsi que M. [V] [W] et Mme [U] [P], ont acquis des parcelles contiguës à [Localité 9]. M. et Mme [S] possèdent la parcelle [Cadastre 7], tandis que M. et Mme [W] détiennent la parcelle [Cadastre 6]. Les deux propriétés partagent…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/01183
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Constitution du bail La SA 3F Occitanie a conclu un bail avec M. [D] [K] le 30 septembre 2021 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 445,94 € hors charges. Commandement de payer Le 24 août 2023, la SA 3F Occitanie a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 22/04519
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (Sci) Les Tourreilles est propriétaire d’un ensemble immobilier à [Adresse 11] à [Localité 5] (31), qu’elle a loué à la Sarl L’Hermitage, exploitant une maison de retraite. En 2007, la Sci a entrepris des travaux d’extension et d’aménagement, confiant la maîtrise d’œuvre à la Selarl Martinie et l’assistance…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Construction de l’immeuble et contrat de travaux La SCCV SCR 31 a entrepris la construction d’un immeuble de bureaux à [Localité 1]. Le 22 novembre 2021, un contrat a été signé avec la SAS KP1 Bâtiments pour le lot n°2 gros œuvre-structure. Assignation et demandes de la SCCV SCR 31 Le 28 juillet 2023, la…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01567
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html Acquisition et Mandat de Commercialisation Le 1er décembre 2006, la Société par actions simplifiée (Sas) a acquis des parcelles à bâtir dans la commune de [Localité 119] pour y construire un immeuble à usage de résidence hôtelière. La société a confié à la Sas [82] un mandat de commercialisation des lots de la résidence…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00770
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Contrat de construction Par contrat daté du 23 août 2019, M. [V] [C] a mandaté la SARL Demeures d’Occitanie pour la construction d’une maison d’habitation, le montant convenu étant de 112 080 €. Réception des travaux Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 13 août 2021, marquant l’acceptation des travaux réalisés. Assignation…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01260
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Contexte de la Vente Selon un compromis de vente daté du 15 février 2017 et un acte authentique du 3 août 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble d’habitation à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour un montant de 370.000 euros. Un séquestre de 2.000 euros a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00210
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Contexte de l’affaire M. [H] [J], un entrepreneur en maçonnerie, a sollicité les services de M. [R] [T] pour gérer les déclarations fiscales et sociales de son entreprise à partir de 1995. En 2017, M. [R] [T] a réglé plusieurs factures pour un montant total de 41 687,85 euros au nom de M. [J]. Travaux…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/01260
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Contexte de la vente Selon un compromis de vente daté du 15 février 2017 et un acte authentique du 3 août 2017, M. [X] [M] et Mme [E] [K] ont vendu un immeuble d’habitation à M. [V] [W] et Mme [D] [A] pour un montant de 370.000 euros. Un séquestre de 2.000 euros a été…
