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Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2016, RG n° 16/00088
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Le 31 mars 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 16/00088. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les avocats ont plaidé avec ferveur, cherchant à convaincre la cour de la validité de leurs positions…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2016, RG n° 16/00029
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Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00029. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2016, RG n° 16/00017
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Le 22 janvier 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00017. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 novembre 2015 15/01234
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’Appel de Toulouse, 30 novembre 2015
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2015
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La qualification d’œuvre d’art est cruciale pour l’application de la contribution fiscale. Selon l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne diffusant ou exploitant commercialement des œuvres originales doit verser une contribution. Cette dernière est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des droits d’auteur versés aux artistes. L’article 98 A de…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2015, RG n° 15/00170
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Le 10 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le RG n° 15/00170. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 juin 2015
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 juin 2015
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 juin 2015
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2015
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2015
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2014
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2014
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2014
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 juin 2014
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Le statut de journaliste pigiste repose sur un mode de rémunération basé sur la production, et non sur le temps de travail. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son activité, pouvant collaborer avec plusieurs publications sans autorisation préalable. Bien que la convention collective stipule des conditions d’engagement, la pige n’exige pas de…
