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Cour d’appel de Toulouse, 22 décembre 2017
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L’usage des réseaux sociaux par les aides-soignants soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des patients. Dans une affaire récente, une aide-soignante a été licenciée pour avoir publié une photo inappropriée sur Facebook, prise dans la chambre d’une résidente en fin de vie. Ce comportement, jugé contraire…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 novembre 2017
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 novembre 2017
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 septembre 2017
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Dans une affaire de diffamation, une société de construction a été jugée irrecevable à agir contre 20 Minutes France, accusée d’avoir détruit un bâtiment par erreur. La nullité de l’assignation a été prononcée en raison de l’absence de notification au ministère public, comme l’exige l’article 53 de la loi de 1881. Cette formalité, considérée comme…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2017
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2017
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La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est essentielle. L’employeur doit établir des règles claires et des outils de contrôle pour encadrer l’utilisation des ressources par les salariés. En cas de violation, comme la divulgation d’un logiciel en développement, le salarié peut être licencié pour faute lourde. Ce licenciement doit être justifié par des motifs…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 avril 2017
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La question de la double cession des droits d’auteur se pose lorsque, après avoir publié un ouvrage chez un éditeur, un auteur en publie un autre sur le même sujet avec un éditeur différent. Dans ce cas, l’auteur doit garantir à son premier éditeur l’exercice paisible et exclusif des droits cédés. La publication d’un nouvel…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 novembre 2016, RG n° 16/00247
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Le 4 novembre 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00247. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 octobre 2016
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2016
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L’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2016
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L’autoentrepreneur, confronté à des problèmes de paiement via Paypal, a découvert qu’une simple erreur de saisie de son adresse email était à l’origine du dysfonctionnement. Bien qu’il ait tenté de tenir Paypal responsable, les juges ont établi que la faute revenait à l’autoentrepreneur lui-même, dont l’adresse erronée figurait sur l’interface d’administration de son site. L’absence…
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Cour d’appel de Toulouse, 13 mai 2016
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Cour d’Appel de Toulouse, 13 mai 2016
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
