-
Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
·
La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 mars 2021
·
Dans l’affaire Locam, la société Cristal Audio Pro conteste le paiement des loyers en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par la société Solanciel, son fournisseur. Le tribunal a constaté que le site internet, objet de la convention, n’a jamais été réalisé, rendant ainsi sans objet les prestations d’hébergement et de maintenance. La cour…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 mars 2021
·
Dans l’affaire Locam, la société Cristal Audio Pro conteste le paiement des loyers en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par la société Solanciel, son fournisseur. Le tribunal a constaté que le site internet, objet de la convention, n’a jamais été réalisé, rendant ainsi sans objet les prestations d’hébergement et de maintenance. La cour…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2021
·
L’accès des salariés aux bases de données nominatives, comme celles de l’assurance maladie, nécessite des dispositions spécifiques dans la charte informatique de l’entreprise pour protéger les données personnelles. Un salarié a été sanctionné pour avoir utilisé ces données à des fins personnelles, en recherchant l’adresse d’une collègue pour lui envoyer des fleurs, ce qui constitue…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2021
·
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, aucune convention écrite n’a été établie, aucune rémunération versée, et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2021
·
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, aucune convention écrite n’a été établie, aucune rémunération versée, et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 28 octobre 2020 20/00000
·
La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 28 octobre 2020
·
La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
-
Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
·
Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
-
Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
·
Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
-
Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2020
·
Les activités de groupage et de colisage de presse relèvent de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, et non de celle du portage de presse. Plusieurs décisions judiciaires ont confirmé cette application depuis 2008. Un distributeur de presse a été condamné pour ne pas avoir accordé à une salariée les…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
-
Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020, N° 034B
·
Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs…
-
Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020
·
Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
-
Cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020
·
Les tribunaux ont établi qu’aucun risque sanitaire lié aux compteurs communicants, tels que le Linky, n’est avéré. Les études scientifiques disponibles ne montrent pas d’effets délétères à court ou long terme, et les niveaux d’exposition sont largement inférieurs aux limites réglementaires. Les usagers se déclarant « électro-sensibles » n’ont pas réussi à prouver un lien…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
·
Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
