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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00126
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [F] [V] [C], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Aude. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de son comportement antérieur, notamment des infractions liées à la circulation. Procédure judiciaire Le 30 janvier 2025,…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00127
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Contexte de l’affaire Monsieur X, se présentant sous le nom de [D] [W], assisté de son avocat Me Majouba SAIHI, a été placé en rétention administrative en raison de sa situation migratoire. Il se réclame de nationalité marocaine et a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa rétention par le tribunal judiciaire de Toulouse.…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00494
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Embauche et demande de rupture M. [I] [Z] a été embauché le 26 février 2020 par l’EURL [2] en tant que second de cuisine, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Le 13 avril 2021, il a demandé une rupture conventionnelle de son contrat. L’employeur a convoqué M. [Z] à un entretien préparatoire le…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03045
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FAITS Madame [Y] [U] est devenue associée de la société d’avocats SELARL COTEG & AZAM associés le 29 septembre 2016, où elle a également été nommée gérante. Le 28 juillet 2022, un protocole d’accord a été signé pour son retrait de la SELARL, stipulant que le solde de son compte courant serait réglé en juin…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/00876
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Embauche et évolution de M. [B] M. [I] [B] a été embauché le 14 mars 2012 par la Sasu Brice en tant que responsable de magasin, sous un contrat de travail à durée indéterminée. En 2019, la Sasu Jules a fusionné avec la Sasu Brice, prenant ainsi le contrôle de cette dernière. Plusieurs avenants ont…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01722
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Embauche et évolution du contrat de travail Mme [O] [Z] a été engagée par la Sas Monsino en tant qu’employée polyvalente à temps partiel de 30 heures par semaine à partir du 16 septembre 2019. Un avenant au contrat, daté du 6 janvier 2020, a porté la durée de travail à 36 heures hebdomadaires. La…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01901
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Embauche et licenciement de Mme [X] Mme [X] a été embauchée en tant que responsable commerciale par la Sas Stay in group le 12 octobre 2020, sous un contrat à durée indéterminée à temps plein. La convention collective applicable est celle de l’immobilier, et la société emploie moins de 11 salariés. Le 14 octobre 2021,…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01937
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Embauche et évolution professionnelle M. [R] [X] a été embauché par la SARL Christal en tant qu’adjoint de rayon bazar le 26 décembre 2017, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu manager de rayon par un avenant en date du 1er septembre 2018 et a bénéficié d’un véhicule de fonction à partir…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01976
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Embauche et Contexte de l’Affaire M. [F] [M] a été engagé par la Sasu CRH en tant que responsable d’équipe à temps complet à partir du 7 juin 2018, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment, et la société emploie moins de 11 salariés.…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/01560
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Contrats d’apporteur d’affaires M. [T] [B] a signé un premier contrat d’apporteur d’affaires avec la société Vitrinemedia le 26 février 2016, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un second contrat a été signé le 1er octobre 2018, stipulant une zone géographique et pour une durée indéterminée. Le 23 octobre 2020, un troisième contrat…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/02013
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Embauche et mise à pied disciplinaire Mme [B] [C] a été engagée par la Sasu Capio, clinique [3], en tant qu’aide-soignante à temps plein à partir du 1er mars 2001. La convention collective applicable est celle de l’hospitalisation privée à but lucratif. Le 6 avril 2018, elle a été mise à pied pour une durée…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [W] [N], un individu se réclamant de nationalité algérienne, qui a été placé en rétention administrative. La préfecture de [Localité 2] a demandé la prolongation de cette rétention, ce qui a conduit à une série d’ordonnances judiciaires. Ordonnances judiciaires Le 4 janvier 2025, un vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01937
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Embauche et évolution professionnelle M. [R] [X] a été embauché par la SARL Christal en tant qu’adjoint de rayon bazar le 26 décembre 2017, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu manager de rayon par un avenant en date du 1er septembre 2018 et a bénéficié d’un véhicule de fonction à partir…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [H], dont la rétention administrative a été prolongée à plusieurs reprises par le tribunal judiciaire de Toulouse. Le 15 janvier 2025, le vice-président du tribunal a ordonné une troisième prolongation de 15 jours de sa rétention, décision confirmée par la cour d’appel le 26 janvier 2025. La préfecture de…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01976
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Embauche et Contexte de l’Affaire M. [F] [M] a été engagé par la Sasu CRH en tant que responsable d’équipe à temps complet à partir du 7 juin 2018, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment, et la société emploie moins de 11 salariés.…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00123
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de rétention Le 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M.…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/02013
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Embauche et Contexte de l’Affaire Mme [B] [C] a été engagée en tant qu’aide-soignante par la Sasu Capio, clinique [3], à partir du 1er mars 2001, sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. La convention collective applicable est celle nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif, et la société emploie au…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 25/00123
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de Rétention Le 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures et a ordonné la prolongation…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 24/03429
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Notification de fixation M. [Z] [R] a reçu un avis de fixation le 08 novembre 2025, l’invitant à remettre ses conclusions au plus tard le 08 janvier 2025. Absence de conclusions En l’absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, RG n° 23/01889
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Contexte de l’affaire Mme [F] [R] a été employée par la SARL L’Avenir en tant qu’opératrice de station-service, sous divers contrats de travail, incluant des contrats à durée indéterminée et à durée déterminée. Elle a démissionné à plusieurs reprises, mais conteste la validité de certaines démissions et la nature de ses contrats. Contrats de travail…
