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Cour d’Appel de Saint Denis, 20 novembre 2013
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La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
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Cour d’appel de saint denis, 20 novembre 2013
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La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
