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Cour d’appel de saint-denis, 19 mai 2022
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Une altercation entre journalistes peut être considérée comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve le lien entre l’événement et la lésion subie. Dans une affaire impliquant un journaliste de France Télévisions, ce dernier a déclaré un accident du travail suite à une dispute avec son rédacteur en chef. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
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En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 15 mai 2018
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Le licenciement d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail a été validé par les tribunaux. Ce dernier n’a pas respecté les directives de son employeur concernant les publi-reportages, ce qui a été considéré comme une insubordination. Les clients ont signalé des retards et un manque de diligence dans la prise de notes et de…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 24 juin 2014
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La solidarité financière entre deux sociétés de presse peut être établie même si elles sont des entités juridiques distinctes. Dans le cas de la SAS Le Quotidien et de la SARL Le Quotidien Multimédia, bien qu’elles soient immatriculées séparément, une confusion d’intérêts et de direction a été démontrée. La première, dédiée à l’impression et à…
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Cour d’Appel de Saint Denis, 20 novembre 2013
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La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
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Cour d’appel de saint denis, 22 janvier 2008
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La décision d’un juge de référé d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la couverture d’un magazine, accusé d’atteinte à l’image et à la vie privée, n’est pas jugée excessive. La surface concernée (15×15 cm) est minime par rapport à la taille totale de la couverture (21×27 cm). Si la décision est infirmée, le magazine…
