-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2024, RG n° 21/02111
·
Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [E] [M] ont acquis un terrain agricole en 2003. En 2018, des désaccords sont apparus lors de la tentative de bornage avec les propriétés voisines. En mars 2019, ils ont assigné les consorts [R] pour un bornage judiciaire. Le tribunal a ordonné un bornage, validé par un expert, dont…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
·
La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juillet 2024
·
La panne informatique d’un logiciel de gestion d’avocat peut être considérée comme un événement extérieur et imprévisible. Cependant, pour écarter la caducité d’une déclaration d’appel, l’appelant doit prouver que cette panne constitue un cas de force majeure, c’est-à-dire qu’elle est irrésistible. En l’espèce, bien que la panne ait empêché l’accès au logiciel, l’appelant n’a pas…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024
·
L’usage des émoticônes en milieu professionnel soulève des questions sur l’image de l’employeur. Par exemple, l’utilisation de « XOXOXO » dans un courriel destiné à des clients peut être perçue comme inappropriée et nuire à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé un message à des clients, mêlant…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024
·
L’usage des émoticônes en milieu professionnel soulève des questions sur l’image de l’employeur. Par exemple, l’utilisation de « XOXOXO » dans un courriel destiné à des clients peut être perçue comme inappropriée et nuire à la réputation de l’entreprise. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé un message à des clients, mêlant…
-
Cour d’appel de saint-denis, 07 juillet 2023, N° RG 20/00142
·
La Cour d’Appel de Saint-Denis a rendu, le 07 juillet 2023, un arrêt concernant un litige entre Monsieur [G] et la S.A. BPCE Lease Réunion. Monsieur [G] contestait une décision du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, qui avait ordonné le paiement de loyers impayés pour un contrat de location de matériel agricole. Il invoquait…
-
Cour d’appel de saint-denis de la réunion, 29 juin 2023, N° RG 22/00297
·
La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à…
-
Cour d’appel de saint-denis, 30 mai 2023, N° RG 22/00417
·
Monsieur L.M. a assigné les consorts S. pour obtenir leur expulsion d’une parcelle qu’ils occupent sans droit. Le juge du contentieux de la protection s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire. En appel, L.M. demande la confirmation de la compétence du juge initial et l’expulsion des défenderesses. Ces dernières, revendiquant la propriété par prescription…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024, RG n° 22/01235
·
La mise en copie visible des emails des clients par un salarié constitue une faute grave, surtout pour un employé du service commercial conscient des obligations de discrétion et de confidentialité stipulées dans son contrat. Malgré la clause de confidentialité, le salarié a exposé les adresses électroniques de clients, violant ainsi le RGPD et compromettant…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2022, N° RG 21/00771
·
L’affaire oppose M. [I] à Evollys Production concernant des cotisations de retraite complémentaire non versées durant son emploi à la Ferme Avicole de 1979 à 1990. M. [I] affirme que des cotisations ont été prélevées sans être reversées, impactant sa pension. En revanche, Evollys conteste, arguant qu’il n’y avait pas d’obligation de souscrire à un…
-
Cour d’appel de saint-denis, 24 mai 2022, N° RG 21/00366
·
Madame P a contesté une décision de la Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion concernant des indus de prestations familiales et une pénalité pour fraude. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a initialement validé ces accusations. Cependant, la Cour d’Appel de Saint-Denis a infirmé ce jugement, estimant que la caisse n’avait pas prouvé la fraude. Elle…
-
Cour d’appel de saint-denis, 19 mai 2022
·
Une altercation entre journalistes peut être considérée comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve le lien entre l’événement et la lésion subie. Dans une affaire impliquant un journaliste de France Télévisions, ce dernier a déclaré un accident du travail suite à une dispute avec son rédacteur en chef. Cependant, la cour…
-
Cour d’appel de saint-denis, 19 mai 2022
·
Une altercation entre journalistes peut être considérée comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve le lien entre l’événement et la lésion subie. Dans une affaire impliquant un journaliste de France Télévisions, ce dernier a déclaré un accident du travail suite à une dispute avec son rédacteur en chef. Cependant, la cour…
-
Cour d’appel de saint-denis, 19 mai 2022
·
Une altercation entre journalistes peut être considérée comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve le lien entre l’événement et la lésion subie. Dans une affaire impliquant un journaliste de France Télévisions, ce dernier a déclaré un accident du travail suite à une dispute avec son rédacteur en chef. Cependant, la cour…
-
Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
·
En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
-
Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
·
En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
-
Cour d’appel de saint-denis, 30 avril 2021
·
En l’absence d’un contrat d’édition formel, les sommes versées à l’auteur pour un projet de bande dessinée peuvent être considérées comme une indemnisation pour son travail de création. Dans ce cas, les retards dans la formalisation du contrat étaient imputables à l’éditeur. L’auteur a démontré que les projets résultaient de sa propre initiative et ne…
-
Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
·
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis, 12 février 2020
·
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019, N° 03/2019
·
Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
