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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04437
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Contexte de l’affaire Mme [P] [W], ressortissante ukrainienne, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 24 décembre 2024, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative après une garde à vue. Procédure de rétention La prolongation de sa rétention a…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04445
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Identité et situation de M. [I] [N] M. [I] [N] est un ressortissant tunisien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 octobre 2024. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, après sa levée d’écrou, avec notification le 30 novembre 2024. Prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04385
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Décision de la Cour La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Charge des dépens Les dépens de la procédure seront…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04439
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Entrée en France et Obligation de Quitter le Territoire M. [K] [P] est un ressortissant algérien qui est entré en France en 2014 pour y travailler. Le 29 novembre 2024, il a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’une mise en rétention administrative. Prolongation de la Rétention Administrative Le juge du…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 23 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une interdiction…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] est un ressortissant algérien qui a pénétré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Le 23 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04440
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Contexte de l’affaire Mme [J] [B], ressortissante ukrainienne, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 9 février 2023. Elle a été placée en rétention administrative le 24 décembre 2024, et une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Appel de…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04444
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Identité et situation de M. [B] [L] M. [B] [L], qui se présente comme ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec notification le 16 octobre, à l’issue de sa levée d’écrou.…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Rétention administrative Il a été placé…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04442
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Identité et condamnation de M. [E] [D] M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 par la cour d’appel de Toulouse à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits d’agressions sexuelles, extorsion, vol avec violence, et autres infractions. Placement en rétention administrative Il a…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 24/01279
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Maître [R] [H], mandataire liquidateur de la société [13], a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024. L’affaire, présentée le 2 juillet 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, inscrite sous le n° RG 24/01279, conformément aux…
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Cour d’appel de Rouen, 29 novembre 2024, RG n° 20/03239
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Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 1er octobre 2020. L’affaire, initialement prévue pour le 22 mai 2024, a été renvoyée au 14 novembre 2024, où un nouveau renvoi a été demandé. La cour a ensuite ordonné la radiation de l’instance, n’étant pas en état d’être plaidée, conformément aux articles 381 et 383…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/01582
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Le 13 décembre 2012, M. [A] [M] et Mme [B] [G] signent un contrat de construction avec la Sas Cdr Constructions pour une maison individuelle. La réception des travaux, intervenue le 10 juillet 2014, a été marquée par des réserves. Le 25 août 2020, la maison est vendue à M. [E] [R], puis à M.…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04046
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M. [S] [Y] [H] a été condamné le 1er mars 2023 à 2 ans d’emprisonnement pour agression sexuelle et violation de domicile. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024. Plusieurs prolongations ont été accordées, justifiées par des menaces à l’ordre public. M. [S] [Y] [H] a interjeté…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04038
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M. [G], ressortissant guinéen né à [Localité 1], a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 octobre 2024. Placé en rétention administrative le 24 octobre, sa situation a été prolongée par le tribunal de Rouen. Malgré son appel, arguant d’un manque de diligences de l’administration, le tribunal a confirmé la prolongation,…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04040
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M. [N] [R], ressortissant sénégalais, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024, suite à une garde à vue. Son appel contre cette décision a été jugé recevable par le tribunal. Il a contesté l’absence d’avis au procureur de la République et la tardiveté des diligences. Toutefois, il a été établi que l’avis…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04036
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Mme [M] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 25 novembre 2024, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’elle a contestée en appel. Dans son recours, elle a évoqué l’irrégularité de l’interprétariat durant sa garde à vue et la…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04045
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/02948
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Les appelants ont formé un appel le 14 août 2024, enregistré le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024, après l’expiration du délai, qui se terminait le 14 novembre. Leur conseil a argué que le…
