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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 22/03503
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Contexte de l’accident La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a reconnu un accident du travail survenu le 6 avril 2021, impliquant M. [U] [I], salarié de la société [5]. L’accident s’est produit alors qu’il démontait une goulotte avec un palan. Un certificat médical établi le 7 avril a confirmé un traumatisme au genou droit, accompagné…
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Cour d’appel de Rouen, 31 janvier 2025, RG n° 23/00183
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Accident du travail déclaré M. [O] [L], employé de la société [4], a signalé un accident du travail survenu le 10 février 2020. La société a soumis une déclaration d’accident le 11 février, indiquant que M. [L] avait fait un malaise en sortant de son véhicule. Un certificat médical a été établi le même jour,…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 20/03347
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V] a interjeté appel d’une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX le 08 octobre 2020, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société TRANS 2000. Désistement de l’appel Le 15 janvier 2025, l’appelant a notifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions. Acceptation du désistement…
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Cour d’appel de Rouen, 30 janvier 2025, RG n° 24/02055
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Contexte de la Procédure L’Urssaf Normandie a assigné la SAS Lider devant le tribunal de commerce de Rouen en raison de plusieurs contraintes non réglées. L’objectif était de constater l’état de cessation des paiements de la société et de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou à défaut, une liquidation judiciaire. Jugement du Tribunal…
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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/03333
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Demande de rectification Par requête en date du 2 octobre 2024, M. [R] [K] a demandé une rectification d’erreur matérielle concernant un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen rendu le 29 août 2024. Il a souligné que le montant du préjudice de jouissance mentionné dans le dispositif de la décision était incorrect, indiquant 39…
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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/04275
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html Constitution des contrats de construction Le 25 septembre 2020, M. [U] [L] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la Sas Poulingue pour un studio d’habitation et un garage sur une parcelle cadastrée. Le 18 novembre 2021, il a conclu un autre contrat avec la Sas 2Gueudry Maisons Individuelles pour la…
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Cour d’appel de Rouen, 29 janvier 2025, RG n° 23/03549
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Contexte de la vente immobilière Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] ont signé un compromis de vente pour un bien immobilier au prix de 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Ce compromis incluait une condition suspensive stipulant qu’aucune inscription hypothécaire ne devait excéder le prix de vente au…
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Cour d’appel de Rouen, 28 janvier 2025, RG n° 23/02489
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Absence d’observations Les parties concernées n’ont pas formulé d’observations concernant la procédure en cours. Délai de conclusion Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à partir de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Expiration du délai L’appelant n’a pas respecté ce délai, qui devait…
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Cour d’appel de Rouen, 28 janvier 2025, RG n° 23/02492
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Absence d’observations Les parties concernées n’ont pas formulé d’observations concernant la procédure en cours. Délai de conclusion Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à partir de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai est crucial pour la validité de la procédure. Expiration…
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Cour d’appel de Rouen, 28 janvier 2025, RG n° 23/02489
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Absence d’observations Les parties concernées n’ont pas formulé d’observations concernant la procédure en cours. Délai de conclusion de l’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à partir de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai est crucial pour la validité de la…
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Cour d’appel de Rouen, 28 janvier 2025, RG n° 23/02492
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Absence d’observations Les parties concernées n’ont pas formulé d’observations concernant la procédure en cours. Délai de conclusion Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à partir de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Expiration du délai L’appelant n’a pas respecté ce délai, qui devait…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00238
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Identité et situation de M. [O] [F] M. [O] [F] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongations de la rétention administrative La prolongation…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00240
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Identité et situation de M. [Z] [P] M. [Z] [P], se présentant comme ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an, le 29 septembre 2023. Il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, à l’issue de sa levée…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identité et situation de M. [D] [X] M. [D] [X] est un ressortissant marocain qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 21 décembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongation de la rétention administrative Le 25 décembre 2024,…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00233
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Identité et situation de Mme [M] [L] Mme [M] [L] est une ressortissante marocaine qui a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 19 décembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 24 décembre…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00239
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Identité et situation de M. [L] [F] M. [L] [F] est un ressortissant marocain qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, suite à sa levée d’écrou. Prolongations de la rétention administrative La prolongation de…
